Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a approuvé ses comptes avec 56 voix pour, huit voix contre, trois voix "prend acte", ainsi que son rapport d'activité. Celui-ci revient, notamment, sur des chantiers tels que la démarche "une réponse accompagnée pour tous", la mise en oeuvre des mesures de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et les travaux sur le système d'information commun des maisons départementales des personnes handicapées.
Prenant acte des interrogations du GR31 - qui regroupe les associations représentant les personnes accompagnées et les professionnels - sur la baisse des fonds propres de la caisse et le financement à moyen terme du secteur, la CNSA souligne l'intérêt des travaux communs et projette déjà de réunir un groupe de travail avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l'Assemblée des départements de France (ADF) relatif à la déshabilitation à l'aide sociale de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Un budget 2016 en déficit
La CNSA a clôturé ses comptes 2016, certifiés par un commissaire aux comptes, avec un budget s'établissant à 22,6 milliards d'euros, ce qui "a notamment permis d'allouer 218,8 millions d'euros supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux [ESMS] accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées (...) et 487,1 millions d'euros supplémentaires aux départements au titre des différents concours". Un budget en déficit de 94,6 millions d'euros qui s'explique, selon la caisse, par des dépenses financées sur ses fonds propres - lesquels s'élèvent à 681 millions d'euros -, telles que la contribution de la CNSA au financement des ESMS (en complément de celle des régimes d'assurance maladie) et les dépenses d'aide à l'investissement, selon la caisse.
Une majorité des membres du conseil ainsi que le GR31 ont fait part de leurs "inquiétudes quant au financement du fonctionnement des ESMS par les fonds propres de la caisse, dans un contexte de diminution rapide à venir de ces derniers", explique la CNSA. Dans un communiqué de presse du 20 avril, le GR31 réitère d'ailleurs sa demande de "sanctuarisation et de définition d'une stratégie d'utilisation effective de ces fonds, exclusivement en réponse aux besoins d'accompagnement à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, conformément aux missions de la CNSA".
Le budget rectificatif 2017
Le conseil de la caisse a également approuvé un budget rectificatif 2017, allouant ainsi une enveloppe supplémentaire de près de deux millions d'euros aux territoires engagés dans la démarche "une réponse accompagnée pour tous". Au total, les 90 territoires pionniers bénéficieront de 9,9 millions d'euros en 2017.
L'amélioration de l'offre dans le secteur du handicap
Conformément à la Conférence nationale du handicap de mai 2016, le conseil de la CNSA a adopté les critères permettant de répartir une enveloppe de 158,9 millions d'euros entre les agences régionales de santé afin d'améliorer l'offre en établissements et services pour personnes handicapées. Pour rappel, cette enveloppe doit permettre la création de nouvelles places dans les structures et la transformation de celles existantes.
Selon la caisse, les besoins en accompagnement médico-social pour chaque département doivent être envisagés "à l'aide d'indicateurs révélateurs de la population en situation de handicap, permettant d'aller au-delà du seul poids démographique des territoires et de leur taux d'équipement". Ces critères de calcul visent à "mieux approcher les disparités de besoins en accompagnement médico-social des territoires, pour contribuer à la réduction des écarts", explique la CNSA.
La répartition de financements complémentaires aux EHPAD
La CNSA a aussi adopté les critères de répartition de deux catégories de financements dédiés aux EHPAD :
- les financements complémentaires prévus par la réforme de la tarification des EHPAD, destinés à abonder le forfait soins de ces structures en sus des moyens alloués à l'hébergement permanent et temporaire, à l'accueil de jour, aux pôles d'activité et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcé. Ces crédits seront répartis proportionnellement aux dotations cibles des EHPAD de chaque région ;
- les crédits dédiés au passage des EHPAD du tarif partiel au tarif global, attribués jusqu'à présent en fonction du nombre d'EHPAD au tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur. Ils seront désormais répartis selon le nombre de places dans ces établissements.
Rapport d'activité 2016, à télécharger sur le site de la CNSA.
