Si l’exécutif communique sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 depuis plusieurs semaines déjà, le texte n’a été publié que jeudi dernier, au moment de son dépôt à l’Assemblée nationale. Les députés ont commencé son examen en commission dès ce lundi 11 octobre.
L’article 28 du PLFSS pour 2022 prévoit une intervention systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention au-delà d’une certaine durée. Pour rappel, c’est le juge constitutionnel qui, en juin dernier, a exigé cet ajustement législatif. Les Sages avaient en effet estimé insuffisante la précédente tentative du Parlement.
Le JLD informé sans délai au-delà de 48 heures d'isolement ou de 24 heures de contention
Le PLFSS 2022 prévoit que, au-delà de 48 heures pour une mesure d’isolement et de 24 heures pour une mesure de contention, le directeur de l’établissement doit en informer sans délai le JLD. Le juge pourra alors se saisir d’office pour mettre fin à ces mesures.
Dans le cas où le médecin veut poursuivre une mesure d’isolement au-delà de 96 heures ou une mesure de contention au-delà de 72 heures, il doit en faire la demande expresse au JLD avant l’expiration de ces délais. Le juge vérifie alors si les conditions normales d’isolement ou de contention sont réunies avant leur prolongation.
L’exécutif avait envisagé de fixer des limites strictes à l’isolement ou à la contention, sans possibilité de maintien au-delà. Cette option n’a cependant pas été retenue car « elle est apparue incompatible avec la situation médicale de certains patients », justifie-t-il dans l’étude d’impact.
Cette disposition n'a cependant pas passé le filtre du Conseil constitutionnel, qui l'a considérée comme étant un cavalier social (voir notre article).
Pas de postes en plus dans les services judiciaires
Pour les services sanitaires, le gouvernement prévoit une enveloppe de 15 millions d’euros pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures : recrutement d’infirmiers dans les équipes de soignants des unités de soins sans consentement ; formation continue du personnel ; développement d’alternatives à l’isolement et à la contention.
S’agissant des services judiciaires, l’exécutif prévoit notamment d’indemniser les astreintes effectuées par le JLD à hauteur de 20 €. En tout, 176 magistrats devraient être appelés à effectuer des astreintes. Pour les tribunaux judiciaires de Lyon, de Paris et de Bobigny, le contrôle systématique du JLD nécessite au moins deux postes supplémentaires, dont un magistrat et un personnel de greffe.
Au niveau national, le besoin supplémentaire s’élève à 19,2 équivalents temps plein (ETP) de JLD et 17,8 ETP de fonctionnaires de greffe. L’exécutif assure que « cette évaluation sera prise en compte » dans le cadre des prochains mouvements au sein des juridictions. Aucun recrutement n’est cependant prévu expressément.
