(CGCT, art. L. 1111-9 modifié)
Extraits de l’ Instruction Ministre de l’Intérieur, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Secrétaire d’État à la Réforme territoriale, 22 déc. 2015 NOR RDFB1520836N
Actualisation faite par l’autrice (pour les textes) ;
Sont mentionnés dans ce tableau les principaux domaines de compétence de chef de file pour les communes, départements, plus spécifiquement en lien avec action sociale médico - sociale, aide sociale (enfance, insertion, précarités, handicap – autonomie)
▸ pour une vision complète des domaines de compétence à chef de file pour régions, départements, communes collectivités (voir Chapitre 2, p 28).