A. Objet de la prestation
L’APA s’adresse à toute personne de 60 ans et plus ayant perdu son autonomie. Elle peut être versée à une personne pour l’aider à son maintien à domicile ou à une personne en établissement (CASF, art. L. 232-1 et S.). Son montant est fixé selon un barème national. Le montant est modulé selon le degré de dépendance du demandeur. L’évaluation de l’état de dépendance est faite à l’aide d’une grille AGGIR : autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources. Celle-ci permet d’apprécier la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses activités de la vie quotidienne.
Une fois évalué le droit à APA, le niveau de ressources intervient pour déterminer le taux de participation de la personne (CASF, art. R. 232-11).
L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.
B. Les démarches, traitement du dossier et suites
La décision d’attribution et le versement relèvent du département.
Une multitude d’acteurs interviennent en amont : le CCAS joue un rôle important. Par ses missions de proximité, il contribue à repérer des besoins et accompagner des situations (après le décès d’un conjoint par exemple ou d’autres événements). Des démarches administratives doivent être accomplies pour déclencher la demande d’APA afin qu’une équipe médico-sociale procède à l’évaluation.
Depuis le 1er octobre 2023 (CASF, art. R. 232-24 et S. ; D. n° 2023-593, 11 juill. 2023 : JO, 13 juill. :
- la demande d’APA à domicile s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa : ce document est commun aux aides à domicile, l’APA, c’est-à-dire, l’aide versée par le département ou bien l’aide « Bien vieillir », versée par les caisses de retraite. Il s’agit d’une alternative, les deux aides ne se cumulent pas : c’est le degré d’autonomie d’une personne qui détermine l’aide dont elle peut bénéficier. Un niveau de perte d’autonomie correspondant au groupe iso- ressources (GIR) 5 et 6 permet de demander une aide à la caisse de retraite, tandis que du groupe 1 à 4, l’APA est versée par le département.
- la demande d’APA en établissement s’effectue selon un modèle figurant à l’annexe 2-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Une rubrique « identification de l’organisme compétent », destinée à mieux identifier l’interlocuteur, en fonction des réponses indiquées : le demandeur peut-il, seul, se lever, s’habiller, faire sa toilette et manger. Si la personne indique être en capacité uniquement de se lever seule, le formulaire explique qu’elle devra envoyer son dossier au département en vue de demander l’APA à domicile.
Le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être constitué et envoyé en ligne ou retiré dans différents lieux, et notamment auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), des services du conseil départemental d’un centre local d’information et de coordination (CLIC) ou bien auprès de l’établissement dans lequel le demandeur réside ou sera amené à résider. L’envoi postal est à effectuer au département du lieu de résidence du demandeur.
Des délais sont prévus pour accuser réception du dossier par le président du conseil départemental, demander des pièces complémentaires, pour l’évaluation, l’envoi de la proposition d’aide, les observations ou refus etc... (CASF, art. R. 232-7)
Face à une situation d’urgence d’ordre médical ou social, le président du conseil départemental peut attribuer l’APA à domicile pendant deux mois à titre provisoire pour un montant forfaitaire (CASF, art. L. 232-12).