Même si la région ne dispose pas de rôle particulier sur l’action sociale, elle est amenée à agir dans des domaines qui ont des impacts sociaux, par exemple, le logement.
A. Champ général
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’État, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région (CGCT, art. L. 4211-1). La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement et élabore un schéma régional d’essor économique, d’innovation et d’internationalisation (CGCT, art. L. 4251-12 et S.). Le schéma fixe notamment les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Le conseil régional a compétence pour promouvoir la croissance économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes (CGCT, art. L. 4221-1).
Elle gère les fonds européens.
B. Formations sociales
Les intrications avec les compétences qui sont dévolues à la région dans le domaine de la formation, la santé, le logement, sont réelles.
Par exemple, il lui incombe d’élaborer un schéma régional des formations sociales, qui recense les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico - sociale (CASF, art L. 451-1 et S.) et elle dispose d’une compétence pour délivrer les agréments aux établissements dispensant ces formations. La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d’agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire.
Note :
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non-salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social (CASF, art. 451-1).
C. Articulation avec d’autres autorités
1. LE RÔLE DES ARS
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé (ARS) a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional (CSP, art. L. 1431-1). Sont visés :
- les objectifs de la politique nationale de santé ;
- les principes de l’action sociale et médico-sociale ;
- les principes fondamentaux tels que « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale ». Autrement dit « L’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire ».
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Leurs missions sont définies à l’article L. 1431-2 du CSP et sont nombreuses. Parmi celles-ci (liste non exhaustive) nous retiendrons celles qui peuvent interférer avec des missions dévolues au département.
Les ARS sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région :
▸ De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.
Note :
comme déjà mentionné, la PMI est un service obligatoirement mis en place par le département.
A ce titre, les ARS définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, en veillant à leur évaluation.
Note :
sur le handicap et la perte d’autonomie, le département a aussi un rôle important
▸ De réguler, d’orienter et d’organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l’offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l’efficacité du système de santé.
A ce titre elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé et des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile.
Elles autorisent la création et les activités de certains établissements de santé ainsi que de certains établissements et services médico-sociaux (voir infra les impacts relevés par la Cour des comptes p xxx).
Elles veillent à assurer l’accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion.
Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et se prononcent, dans les conditions prévues par le code de l’éducation, sur la détermination par les universités des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
2. DIRECTIONS RÉGIONALES
Il s’agit de services régionaux déconcentrés de l’État. L’une d’elles est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (D. n° 2020-.1545, 9 déc. 2020) Les politiques et actions en matière de cohésion sociale, solidarité et lutte contre les exclusions sont assurées par les DREETS.