LES DÉPARTEMENTS : EXERCICE DES COMPÉTENCES, ORGANISATION DE SERVICES

Les compétences des départements sont ciblées essentiellement sur la solidarité sociale et territoriale.

1) Selon le Code général des collectivités territoriales, le conseil départemental dispose de compétences sociales, réaffirmées, à la suite de la loi NOTRe (Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015). L’art. L. 3211-1 et S. du Code Général des Collectivités Territoriales indique ses domaines de compétences. Il est qualifié pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes.

Le conseil départemental est également autorisé pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge, promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes.

Depuis la loi 3DS (L. n° 2022-217, 22 févr. 2022), le président du conseil départemental est en outre compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population.

2) Selon le Code de l’action sociale et des familles, le département définit et met en place la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent (CASF, art. L. 121-1).

Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations ainsi que institutions sociales et médico-sociales) à la définition des orientations en matière d’action sociale et à leur application. Il assure le financement des prestations légales d’aide sociale pour les bénéficiaires qui ont leur domicile de secours (sur la définition, voir xxx) dans le département, à l’exception des prestations qui restent à la charge de l’Etat (énumérées à l’article L. 121-7 CASF : voir p ?)

En outre, selon l’article L. 121-2 du CASF, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

• actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ;
• actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
• actions d’animation socio-éducatives ;
• actions de prévention de la délinquance.

▸ Le conseil départemental adopte le règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département (CGCT, art. L. 3214-1 ; CASF, art. L. 121-3). Il peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations (CASF, art. L. 121-4). Le département assure la charge financière de ces décisions.

▸ Le président du conseil départemental élabore les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, adoptés par le conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux. Il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l’État dans le département (CASF, art. L. 312-5).

▸ Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie sont arrêtés par le président du conseil départemental, après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’agence régionale de santé.

▸ Il élabore également le schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire ainsi que le schéma départemental d’amélioration et d’accessibilité des services au public (CGCT, art. L. 3211-1-1)

Au sein du département, l’exercice des compétences est partagé entre le conseil départemental, qui a pour mission d’élaborer le règlement départemental d’aide sociale et le président du conseil départemental, compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département.

Le département se voit attribuer la charge des prestations légales d’aide sociale du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours (CASF, art. L. 121-1). Cette notion est spécifique aux prestations d’aide sociale pour déterminer le département compétent pour assurer la gestion d’un dossier et la prise en charge financière (CASF, art. L. 121-1 et S.).

L’autorisation est délivrée par le président du conseil départemental pour les établissements et services et pour certains lieux de vie et d’accueil, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d’une compétence dévolue par la loi au département (CASF, art. L. 313-3)

Sont concernés les établissements et services :

• mettant en œuvre des mesures de prévention, pour des mineurs, ou d’aide sociale à l’enfance prenant en charge y compris au titre de la prévention, des mineurs y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
• accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
• recevant des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

▸ Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé :

• comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
• mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services (centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité) ;
• assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles ;

Sont également visées les établissements ou services à caractère expérimental.

L’autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et, lorsque l’autorisation est accordée par le représentant de l’État ou le directeur général de l’agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l’État ou les organismes de sécurité sociale. (CASF, art. L. 313-6).

Le dispositif d’accompagnement social se concrétise par un contrat conclu entre la personne handicapée et le département. Il permet à la personne dont les facultés ne sont pas altérées d’être aidée dans la gestion de ses ressources et de bénéficier d’un accompagnement social personnalisé (CASF, art. L. 271-1). Dans l’hypothèse où le dispositif d’accompagnement social échoue, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être prise en vue de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources (Code civil, art. 495).

Les compétences du département relèvent de textes nombreux et concernent obligatoirement la protection sanitaire de la famille, la protection de l’enfance, l’aide sociale à l’enfance, aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Si le département dispose d’une liberté pour l’organisation des services, il doit impérativement répondre à ses obligations légales de mettre en place trois services : service départemental d’action sociale, service d’aide sociale, service de protection maternelle et infantile : CASF, art. L. 123-2, L. 221-1, CSP, art. L. 2112-1).

A partir de ce schéma de base légal, l’organisation diffère d’une collectivité territoriale, d’un département à l’autre.

1. Le service public départemental d’action sociale a pour mission générale d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie (CASF, art. L. 123-2). Le service public départemental d’action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l’État, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions. En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d’application. Cette convention peut être révisée à la demande de l’une des deux parties.

2. Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes (CASF, art. L. 221-1 et s) :

▸ Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; il doit en urgence des actions de protection en faveur de ces mineurs ;

▸ Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée ;

▸ Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

▸ Mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection (voir p ? L’intervention du département dans un parcours en protection de l’enfance) ;

▸ Repérer et orienter des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ;

▸ Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ;

▸ Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale ;

▸ S’assurer que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur ;

▸ Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme ;

▸ Faire en sorte que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant.

Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

Les liens entre le service départemental de l’aide sociale à l’enfance et les associations sont consacrés par l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles qui souligne que « pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités » ou à des personnes physiques.

(Voir aussi : L’intervention du département dans un parcours de protection de l’enfance, p. 32)

3. Le service de protection maternelle et infantile est un service non personnalisé du département. À noter que les actions mises en œuvre entrent dans le champ de la « protection et la promotion de la santé maternelle et infantile », le terme utilisé pour le service est « PMI » (CSP, art. L. L. 2111-1 et S., 2111-2 et S., L. 1423-1, D. 2111-2, D. n° 2022-716, 27 avr. 2022 : JO, 28 avr.).

Relèvent de la compétence du département les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l’agrément des assistants familiaux ainsi que l’agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels (CSP, art. L. 2111-2 et L. 1423-1). Il en assure l’organisation et le financement à l’exception des frais occasionnés par le contrôle de l’application de la législation relative à l’IVG, aux établissements d’hospitalisation recevant des femmes enceintes et des lactariums.

Le service de PMI est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires.

Parmi les missions, il convient de citer (CSP, art. L. 2112-3 et L. 2112-3) :

• des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
• des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans, bilan de santé les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ;
• des activités de promotion en santé sexuelle, ainsi que la pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse ;
• des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l’accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
• des actions médico-sociales préventives et de suivi des assurées, à la demande ou avec l’accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période postnatale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ;
• le recueil d’informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui concernent les enfants de moins de six ans ;
• l’édition et la diffusion des documents suivants : carnet de grossesse, carnet de santé, certificats de santé ;
• des actions d’information sur la profession d’assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives ;
• des actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs en danger ou risquant de l’être ;
• des actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neurodéveloppement et des troubles sensoriels, ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé.

Les actions du service de PMI sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire (CSP., art. L. 2112-4).

Instauré depuis 2005, les MDPH se sont vu confier un rôle déterminant de l’accès aux droits à l’attribution des prestations, en passant par l’orientation scolaire, professionnelle, des personnes en situation de handicap, l’accompagnement des familles, jusqu’au suivi des décisions notamment en cas d’orientation vers un établissement et des contestations (CASF, art. L. 146-3, L. 146-13).

Afin de permettre à tous les acteurs de la politique du handicap de contribuer aux moyens nécessaires à leur fonctionnement et d’associer les usagers, le choix a été fait de créer les maisons départementales sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Le département assure la tutelle administrative et financière.

Sans être exhaustif, la MDPH a été chargée de la :

1. Mise en place de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : cette commission est appelée à statuer sur la situation de la personne en situation de handicap (enfant, ou adulte), sur son taux d’incapacité et sur l’attribution d’aides ;

La décision de la commission doit être motivée. Elle prend ses décisions au nom de la MDPH. La responsabilité de la MDPH peut être engagée en cas de décision de la CDAPH entachée de nullité (CE 28 décembre 2018 n° 414685). Dans cette affaire, l’erreur d’appréciation commise par la CDAPH concernait l’orientation d’un étudiant en situation de handicap. Il avait été orienté vers une formation conduisant à l’obtention d’un baccalauréat niveau IV mais avait sollicité un changement d’orientation vers une formation visant à l’obtention d’un brevet de technicien supérieur. La CDAPH avait rejeté sa demande. A la suite de recours contentieux, l’étudiant a obtenu réparation. La MDPH a été condamnée à réparer le préjudice subi : pertes d’année de formation et de chance de concrétiser un projet professionnel.

2. Mise en place de l’équipe pluridisciplinaire. La MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de la personne en situation de handicap. Elle estime les besoins de compensation de la personne et son incapacité sur la base de son projet de vie. Elle propose un plan de compensation du handicap (CASF, art. L. 146-8) qui est un des éléments pris en compte par la CDAPH pour prendre ses décisions. Pour les enfants, adolescents, un projet personnalisé de scolarisation est établi (C. éduc. art. D. 351-5 et s).

Un référent pour l’insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de veiller à ce que l’équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans le projet de vie de la personne handicapée. En outre, depuis 2018, un plan global d’accompagnement peut également être proposé, élaboré avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :

• en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues ;
• en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

Les compétences sociales et médico-sociales qui n’ont pas été transférées vers une collectivité territoriale relèvent des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (D. n° 2020-1545, 9 déc. 2020).