LES COMMUNES : EXERCICE DES COMPÉTENCES, MISSION DES CCAS

Les communes et leurs maires sont un maillon important, quand bien même les lois de décentralisation ont confirmé le rôle central du département en matière d’action sociale et d’aide sociale, de protection de l’enfance. En effet, de manière générale, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local ce qui donne une large amplitude à son champ d’intervention, lorsque la compétence en question n’a pas été attribuée à une collectivité relevant d’une autre catégorie à titre exclusif (CGCT, art. L. 2121-29 ; cf aussi tableau « chef de file »).

La mairie intervient pour le traitement des demandes d’aide sociale, à défaut de CCAS (CASF, art. L. 131-1). Le maire conserve un pouvoir d’admission d’urgence en matière d’aide sociale (CASF, art. L. 131-3, R. 123-24).

Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants mais peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Lorsque son centre communal d’action sociale a été dissous ou lorsqu’elle n’a pas créé de centre communal d’action sociale, une commune, soit exerce directement les attributions, soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d’action sociale.

Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (CASF, art. L. 123-6).

Le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CASF, art. L. 123-5). À cet effet, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire de leur ressort, ce qui peut conduire à mettre en place également des actions spécifiques (CASF, art. R. 123-2). L’analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d’observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.

Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables (CASF, art. L. 123-5, R. 123-2).

Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande. À l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3 (personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n’ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe), les centres d’action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale (CASF, art. R. 123-5).

Le CCAS peut recevoir les demandes d’admission au RSA, si son conseil d’administration a décidé d’exercer cette compétence (CASF, art. R. 262-15) ; il intervient, sous réserve de conventions passées avec le département, dans le domaine de l’APA (CASF, art. R. 232-23) ; il peut intervenir pour accompagner la MDPH, sous réserve de conventions (CASF, art. L. 146-3). Il apporte son concours pour les demandes d’affiliation à la Protection universelle maladie (Puma) (CSS, art. L. 160-5) ou d’autres démarches nécessaires pour la personne comme la complémentaire santé solidaire.

L’élection de domicile est accordée pour une durée limitée (CASF, art. L. 264-2 et S.). Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne se manifeste plus (CASF, art. L. 264-5), sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l’organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l’intéressé (CASF, art. D. 264-3).

Selon l’administration, est considérée comme « sans domicile stable » toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et de consulter son courrier de façon « constante et confidentielle ». Sont visées, par exemple, les personnes dont l’habitat principal et permanent est une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres d’hébergement d’urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat, ainsi que les personnes sans abri vivant à la rue (Instr. DGCS/SD1B/2016/188, 10 juin 2016 Note inf. DGCS/SD1B/2018/56, 5 mars 2018).

La demande d’élection de domicile est réalisée à l’aide d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté (Arr. 20 déc. 2019, NOR : SSAA1937529A, JO, 31 déc.). Elle peut être réalisée par la

voie électronique. Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé (CASF, art. D. 264-2).

Le centre doit en accuser réception et y répondre dans un délai de deux mois (CASF, art. D. 264-1). Le silence gardé à l’issue de ce délai vaut rejet (D. n° 2015-1461, 10 nov. 2015, JO, 11 nov. Instr. DGCS/SD1B/2016/188, 10 juin 2016 Note inf. DGCS/SD1B/2018/56, 5 mars 2018).

Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (ainsi que les organismes agréés) remettent aux intéressés une attestation d’élection de domicile mentionnant la date d’expiration de celle-ci. Elle précise le nom et l’adresse de l’organisme, la date de l’élection de domicile et sa durée de validité (CASF, art. L. 264-2 et D. 264-1). Le modèle d’attestation d’élection de domicile est fixé par arrêté (Arr. 20 déc. 2019, précité).

Ces structures (CCAS, CIAS ou organismes agréés à cet effet) sont tenues de recevoir le courrier destiné aux personnes domiciliées et de le mettre à leur disposition (CASF, art. L. 264-1 et D. 264-6). Les cas de refus de domiciliation par les CCAS/CIAS relève de l’absence de lien avec la commune Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, des personnes dont « le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence » (CASF, art. L. 264-4, R. 264-4).

Les CCAS apprécient l’existence du lien avec la commune au vu des justificatifs et déclarations du demandeur et au terme d’une appréciation globale de sa situation. Les personnes accompagnées ou orientées par un dispositif de veille sociale doivent faire l’objet d’un examen particulier. Le refus d’élection de domicile doit être motivé et notifié par écrit. Il doit s’accompagner d’une information sur les voies et délais de recours. L’organisme agréé ou le CCAS ou CIAS doit orienter l’intéressé vers un organisme en mesure d’assurer sa domiciliation (Instr. DGCS/SD1B/2016/188, 10 juin 2016 ; Note inf. DGCS/SD1B/2018/56, 5 mars 2018)

..... La loi en cours d’adoption sur l’immigration qui modifie les conditions d’accès à l’Aide médicale d’État (AME) est susceptible d’impacter ces dispositions.

Les centres d’action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel (CASF, art. R. 123-6).

Le centre communal d’action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune (CASF, art. L. 123-5). Cette délégation s’exerce dans les conditions prévues par l’article L. 121-6 du Code de l’action sociale et des familles, lequel prévoit que « la convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune ».

Sont visées les compétences départementales couvrant de larges domaines (enfance, personnes âgées, personnes handicapées...) ainsi que les actions pouvant être conduites dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles (CASF, art. L. 121-1, L. 121-2).

Le centre communal d’action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux : ESSM pour personnes âgées, personnes handicapées, pour personnes en difficultés sociales, dédiés à la petite enfance ou à la jeunesse, établissements pour l’accès aux soins et la prévention sanitaire (CASF, art. L. 312-1, R. 123-3).