Le titre deuxième du Code de l’action sociale et des familles est consacré aux compétences des départements, des communes, de l’État et des organismes de sécurité sociale. L’objet du chapitre 2 de ce numéro juridique et social est précisément de déterminer les compétences des collectivités territoriales. Les règles de compétence, définies dans le Code général des collectivités territoriales, doivent aussi être prises en compte. Comme indiqué dans le chapitre 1, d’importantes lois de décentralisation sont intervenues depuis 40 décennies, impactant fortement les politiques sociales (dont L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014 ; L. n° 2015-991, 7 août 2015 ; L. n° 2022-217, 21 févr. 2022).
Sur l’enjeu financier, la Cour des comptes a lancé une alerte dans un rapport récemment publié (La décentralisation 40 ans après, 10 mars 2023). Selon elle, les modalités de financement des principales prestations monétaires de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active), qui représentent près de la moitié des dépenses sociales des départements, sont largement contestées par ces derniers et « présenteront à terme un enjeu de soutenabilité, face à des dépenses qui connaissent une croissance tendancielle marquée ». L’augmentation a été nettement plus rapide que celles des ressources historiquement destinées à ces dispositifs. C’est pourquoi elle formule trois recommandations dont la mise en place d’une dotation de solidarité et un renforcement de la contractualisation (voir Chapitre 3)
Ces textes attribuent des compétences aux différentes collectivités et prévoient des modalités d’activité commune.
La décentralisation induit des imbrications dans les actions conduites à différentes échelles territoriales, selon la compétence attribuée aux régions, départements, communes, intercommunalités ou aux collectivités à statut particulier et également entre le niveau local et national. La répartition de compétences comporte des enjeux de financement et de responsabilité.
Un objectif de rationalisation de l’action publique est en outre visé. L’organisation au sein d’une collectivité dépend, quant à elle, à la fois des textes qui prévoient des instances et des circuits, et - lorsque l’organisation n’est pas figée - du financeur.