A. Suppression de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018. La loi de finances pour 2020 a acté la poursuite de sa suppression progressive. Le Conseil constitutionnel a validé la réforme (DC n° 2017-758, 28 déc. 2017 ; DC n° 2019-796, 27 déc. 2019). Pour 80 % des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019). Pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l’ensemble des collectivités. Le Gouvernement a proposé des mesures compensatoires :
- transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des régions aux communes (depuis 2021) ;
- transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour compenser la perte de la TFPB ;
- dotation budgétaire de l’État pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d’habitation perçus depuis 2014.
B. Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée
La loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la procédure ayant conduit à cette suppression (DC n° 2022-847, 29 déc. 2022 ; art 55 de la loi de finances pour 2023). Cet étalement serait finalement plus long (selon le projet de loi de finances publiques pour 2024 en cours d’adoption). Il est prévu un étalement sur quatre ans (et non deux ans).
Un mécanisme de compensation est prévu à travers l’affectation d’une fraction de TVA au profit des collectivités qui la percevaient.
Note :
Dans le « Rapport sur le financement des collectivités territoriales, des scénarios d’évolution », la cour des comptes, à l’occasion d’une une communication à la commission des finances du Sénat (oct. 2022) évoque un « système à bout de souffle ». Elle propose différents scénarii destinés à guider la réflexion. Le document contient également une annexe sur les critères de répartition des impôts nationaux partagés à l’étranger.