Introduction

Avec la décentralisation, des modifications ont été apportées sur les ressources des collectivités, pour qu’elles disposent d’une autonomie financière (corollaire du principe de libre administration- Chapitre 1) ainsi que des moyens adaptés à cette évolution. Un des enjeux majeurs de la décentralisation se situe en effet dans le financement des compétences qui leur incombent. Dès les premières lois de décentralisation, des mécanismes de transfert avec l’obligation de compensation ont été prévus. Cette obligation a été intégré en 2003 dans la Constitution.

Des réformes successives, faisant évoluer le cadre de la fiscalité, engendrent une diminution de ressources, alors même que des demandes et besoins accrus sont observés. D’où des difficultés financières soulevées principalement par les départements, pour lesquels se posent avec une particulière acuité des questions sur les financements des politiques sociales couvrant certains domaines, comme l’APA ou la protection de l’enfance.

L’objet du présent chapitre est de faire le point sur les principales ressources, de présenter les effets de réformes fiscales et d’en appréhender les effets au regard des politiques conduites par les collectivités territoriales. Ce numéro juridique et social n’a pas pour objectif de détailler l’ensemble de la fiscalité. Pour des développements complets : lire le « Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, « Les finances des collectivités locales en 2023 » «. Par ailleurs, signalons qu’à ce jour, la loi de programmation publique 2022-2027 (rejetée en 2022) et la loi de finances pour 2024 n’ont pas été définitivement adoptés.