Cet établissement public a pour but de faciliter l’approche transversale des questions liées à la dépendance et la perte d’autonomie. La CNSA est à la fois une caisse, une agence d’expertise et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La CNSA a un rôle renforcé avec la création de la cinquième branche « Autonomie » : elle a un rôle de pilotage, d’animation et de coordination dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CSS, art. L. 200-2, L. 223-5 et S. ; L. n° 2020-992, 7 août 2020 ; Ord. n° 2021-1554 du 1er déc. 2021).
Principalement, son rôle est de :
- veiller à l’équilibre financier de la branche « Autonomie ; elle est chargée de la gestion du risque ;
- garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées, et ce, en lien avec les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie ;
- concevoir et mettre en œuvre des systèmes d’information ;
- mettre son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie ;
- soutenir la formation dans ce domaine.
À ce titre, la CNSA assure un rôle essentiel d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie et aux maisons départementales des personnes handicapées en veillant à l’équité de traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie en vue de garantir la qualité de service rendu. Elle est investie de la mise en place d’un système d’information unique pour les MDPH.
Elle a aussi un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie.
Elle contribue également :
- à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ;
- à la réflexion prospective sur les politiques d’autonomie et les possibles adaptations territoriales en proposant aussi toute mesure visant à améliorer a couverture du risque, prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives ;
- à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de la formation et de la professionnalisation des professionnels.
L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l’État (Convention 2022-2026, adoptée le 14 mars 2022).
La nécessité de réduire le cloisonnement entre les politiques de l’âge et du handicap a été abordée dans une série de recommandations établies par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de sécurité sociale et plus récemment, dans le rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » (D. Libault, 17 mars 2022, cf Parcours d’une personne âgée en perte d’autonomie) qui viserait à « créer les conditions d’un changement de modèle, d’un réel décloisonnement de l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ».
A défaut de convergence, des dispositifs territoriaux se déploient. Le dispositif d’appui à la coordination (DAC) en est une traduction. Il est destiné à venir en appui des problématiques, quel que soit l’âge et quelle que soit la pathologie (plus d’informations dans L’aidance, Numéro juridique et social, ASH, avr. 2021).
La CNSA a apporté un regard critique sur une des mesures contenues dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2023. Considérée comme « emblématique », la mesure qui prévoit des heures de lien social « reste cantonnée au bénéfice des seules personnes âgées bénéficiaires de l’APA, alors qu’une telle mesure serait profitable également aux personnes en situation de handicap » : elle prendra effet au 1er janvier 2024 destinée à lutter contre l’isolement des personnes âgées en ajoutant deux heures de lien social par semaine dans les plans d’aide à la perte d’autonomie pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, art. 75 ; CASF, art. L. 232-6).