Dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse, les caisses d’allocations familiales sont bien identifiées par les publics comme étant l’interlocuteur versant les prestations. Les organismes ont également pour mission de développer l’action sanitaire et sociale dans le cadre d’un programme défini par la Cnaf. À cet effet, celle-ci gère un fonds d’action sanitaire et sociale (CSS, art. L. 223-1, L. 263-1).
Des orientations sont données par la Caisse nationale des allocations familiales dans le cadre des Conventions d’objectifs et de gestion (CSS, art. L. 263-1, L. 223-1). La COG 2022-2027 signée le 10 juillet 2023 sera déclinée en actions locales.
Un arrêté ministériel précise également l’action sociale des Caf, leurs domaines d’action et les modalités d’intervention et de participation : action en faveur de la petite enfance, soutien aux familles et à la fonction parentale, prévention des exclusions, appui aux jeunes adultes temps libre et les vacances des enfants et des familles (Arr. 3 oct. 2001, JO 11 oct. NOR : MESA0123530A).
Afin de percevoir certains financements et subventions, les collectivités doivent conclure des conventions territoriales générales (CTG), qui ont remplacé les contrats enfance – jeunesse au fil de leur renouvellement (Circ. Cnaf n° 2020-01, 16 janv. 2020). La CTG est un contrat d’engagements réciproques entre les collectivités locales et les CAF pour maintenir et développer les services aux familles.
La CNAF (et ses acteurs locaux) sont engagés dans les actions de soutien à la parentalité (voir le numéro juridique et social : Parentalité(s). Prévention. Accompagnement. Contrôle. Protection, juill. 2022).
Elle intervient via le Fonds national parentalité et contribue au financement :
- des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) dont elle est chargée de coordination l’animation (Circ. Cnaf n° 2019-012, 4 sept. 2019) ;
- aux services de rencontres parents – enfants (Circ. Cnaf, n° 2020-014, 14 déc. 2020) en lien avec d’autres financeurs, partenaires et prescripteurs.
Pour certaines actions et la consolidation de co-financement, des conventions sont établies en partenariat avec d’autres acteurs (exemple : Convention – cadre nationale Caisse nationale d’allocations familiales, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, ministre des Solidarités, ministère de la Justice relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales 2022-2024, mars 2022).
Son champ d’action et d’engagements concerne aussi le financement de services aux familles, notamment avec les techniciens de l’intervention sociale et familiale (Circ. Cnaf n° 2021-016, 15 déc. 2021). En outre, elle a un rôle important en cas de difficultés de logement via le Fonds de solidarité logement géré par le département (v Chapitre 2). La Caf se saisit de toute situation d’impayés, dont elle a connaissance (CCH, art. L. 824-2, R. 824-4 et S.).
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (JO 28 juill. 2023, texte n° 1) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite contient des dispositions afin de « renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté ». Les missions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, créée dans chaque département, sont précisées (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 7-2, mod.). Des textes d’application sont à paraître.