Ce principe est énoncé à l’article 72 al. 2 et 3 de la Constitution. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
L’article 34 de la constitution indique quant à lui : « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
L’application du principe de libre administration doit se concilier, dans le champ des politiques d’aide et d’action sociales, avec des objectifs comme la solidarité nationale, ce qui nécessite l’intervention d’autres acteurs publics, dont l’État. Ainsi la répartition des compétences émanant de la décentralisation est sous tendue par une tension découlant de la volonté de l’Etat de conduire les politiques, avec des degrés d’incursion plus ou moins forte dans la mise en œuvre de ces politiques par les collectivités.
▸ Contractualisation en vue de la réduction de la dette publique
Par le biais de la loi de programmation des finances publiques 2018-2023, un dispositif de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat a été instauré. L’objet a été de consolider la capacité d’autofinancement des collectivités et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. Dans une décision du 18 janvier 2018 - DC n° 2017-760, 18 janv. 2018), le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Traduction de la démarche de contractualisation : les « contrats de Cahors ». Initiés lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017, les contrats ont institué le mécanisme suivant : en contrepartie de l’effort demandé aux collectivités, l’État garantissait la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers, renonçant aux baisses de Dotation Globale de Fonctionnement (voir Chapitre 3).
Ces contrats ont resurgi sous une autre forme, à l’occasion des débats sur la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : retoquée en 2022 puis revenue dans les débats, via des pactes de confiance. En l’état actuel du projet ils ne seraient pas maintenus.
▸ Contractualisation en appui à la lutte contre la pauvreté et visant l’insertion, l’accès à l’emploi
La voie de la contractualisation a été prise par l’Etat, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec, jusqu’en 2023, des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté (CALPAE) (Instr. 2023/9, 31 janv. 2023).
Un rapport d’information sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance a été déposé par la commission des finances, à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. Un bilan de ces conventions devrait être publié.
Un nouveau « Pacte des solidarités » prolonge la Stratégie pauvreté en engageant l’ensemble des parties prenantes nationales. Il sera décliné au niveau départemental par un nouveau cadre de contractualisation avec les collectivités territoriales : les Pactes locaux des solidarités qui seront déployés à partir du 1er janvier 2024. Ils devront s’articuler avec la mise en place de « France Travail » dans le champ de l’insertion (future loi pour le plein emploi adoptée le 13 novembre 2023).
Des pactes et des contrats locaux des solidarités se déploieront pour la période 2024-2027 à destination des départements et des métropoles (Instr. DGCS/SD1B/DIPLP/2023/168, 27 octobre 2023). Une autre Instruction est attendue pour le déploiement des Pactes de solidarité conclus avec les conseils départementaux.
Dans le cadre de ce Pacte des solidarités sont également financés les expérimentations Territoires Zéro recours.
Cette volonté peut s’illustrer de plusieurs façons, par le mécanisme de contractualisation, avec des objectifs visés qui varient, voir peuvent s’opposer : réduction de la dette ou solidarités (voir encadré).