L’expression « acte I » de la décentralisation désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. La tutelle de l’État sur les collectivités territoriales est alors supprimée. L’administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l’État sont transférées aux collectivités. La fonction publique territoriale est créée.
L’ « acte ii » de la décentralisation s’ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ; la révision se traduit par une modification de l’article 1er de la constitution venant préciser que l’organisation de la République est décentralisée (L. constitutionnelle n° 2003-.276, 28 mars 2003). Par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l’autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l’expérimentation, référendum local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l’État aux collectivités (L. n° 2004-809, 13 août 2004). Parmi ces transferts la gestion et le pilotage du RMI (qui a précédé le RSA), ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).
La fin de l’ « acte ii » sonne avec une loi du 16 décembre 2010 (L. n° 2010-1563) : « rénovation de l’exercice de la démocratie locale, adaptation des structures à la diversité des territoires, développement et simplification de l’intercommunalité, clarification des compétences des collectivités territoires », telles sont les principaux titres de la loi. Annoncée comme visant à réduire le « mille feuilles » territorial, elle ne sera appliquée que partiellement (pour des motifs tenant notamment au changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012, ainsi qu’à la déclaration d’inconstitutionnalité de certaines dispositions : Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014). Certaines de ces dispositions ont toutefois eu pour effet le renforcement des structures de coopération intercommunale et des métropoles.
Par ailleurs, cette loi a été précédée par la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET). Une réforme qui, selon le Conseil constitutionnel, ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités (Décision 2009-599, 29 déc. 2009).
Depuis 2012, outre la carte régionale qui a été redessinée (L. n° 2015-29, 16 janv. 2015), la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été principalement impactée par deux lois : l’une nommée loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’autre portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe (L. n° 2015-991, 7 août 2015). Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités.
parmi les recommandations faites dans son rapport sur « L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes » (sept. 2023), la Cour des comptes préconise de « délivrer des autorisations de services couvrant les besoins d’un bassin de vie, en accordant une priorité à des opérateurs proposant des solutions graduées et diversifiées (conseils départementaux, ARS) » ; Lire aussi « le nouveau zonage en bassins de vie 2022 : 1 700 bassins de vie façonnent le territoire national » - Insee Analyses n° 83, avril 2023
▸ Déconcentration : mode d’organisation d’un Etat unitaire qui consiste à accorder un pouvoir de décision à des autorités administratives réparties sur le territoire, tout en ayant autorité sur eux. Ces autorités restent soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales. Ces services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet.
▸ Décentralisation : mode d’organisation qui consiste en un transfert de compétences et de moyens de l’État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Elles sont dotées d’une compétence générale dans le cadre d’un territoire déterminé et bénéficient d’une certaine autonomie de décision.
▸ Chef de file : une collectivité dite « chef de file » gère de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci
▸ Bassin de vie : le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Les services et équipements de la vie quotidienne servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines : services aux particuliers, commerce, enseignement, santé, sports, loisirs et culture, transports.
D’autres lois ont complété cet arsenal législatif, portant essentiellement sur les communes, intercommunalités (L. n° 2015-292, 16 mars 2015 et L. n° 2016-1500, 8 nov. 2016 puis L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019)
Dernière loi en date : la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...), ouvre la voie à la recentralisation du RSA dans certains territoires et à la conduite d’expérimentations.