Art. L. 441-2 al. 1, R. 441-1 5° et R. 441-8 du CASF
Le contrôle des accueillants familiaux est de la compétence du président du Conseil départemental qui peut désigner tout organisme ou institution pour l’exercer.
Le contrôle effectué par le président du Conseil départemental porte sur les conditions d’accueil tant matérielles que morales ou sanitaires.
Dans le cadre de l’exercice de cette mission de contrôle, le président du Conseil départemental, ou tout autre organisme dûment mandaté à cet effet, peut demander à l’accueillant familial l’accès à son logement, la possibilité d’un entretien avec les personnes accueillies hors sa présence, tout document permettant de vérifier que les conditions de l’agrément sont toujours respectées (notamment tout document relatif à l’assurance du logement et à la responsabilité civile de l’accueillant familial).
A. Spécificité de l’accueil familial de gré à gré
La mission de contrôle des accueillants familiaux doit également être comprise comme une mission de contrôle de leurs remplaçants qui, – lorsqu’ils remplacent au domicile de l’accueillant familial agréé –, s’ils ne sont pas tenus de demander un agrément comme accueillant familial, doivent être en mesure d’assurer les mêmes conditions d’accueil que l’accueillant familial qu’ils remplacent.
Les remplaçants, qui assurent l’accueil au domicile d’accueillants familiaux agréés doivent, avant de pouvoir exercer cette fonction, avoir été rencontrés au moins une fois par les services du Conseil départemental ou un organisme dûment mandaté par le président du Conseil départemental afin de vérifier qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour accueillir des personnes âgées ou adultes handicapées. Cette visite donne lieu à un compte rendu écrit.
B. Spécificité de l’accueil familial salarié
Le suivi de l’activité des accueillants familiaux exercé par la personne morale employeur est complémentaire du suivi social et médico-social exercé par le président du Conseil départemental.
Les modalités du suivi de l’activité des accueillants familiaux prévues par la personne morale doivent être précisées dans la demande d’accord.