A. L’aide personnalisée au logement
L’accueillant familial peut bénéficier de l’APL qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. Dans ce dernier cas, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen d’un prêt conventionné ou avoir fait l’objet d’un contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l’art. L. 831-2 al. 2 du Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement sont remplies au titre d’un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement (art. R. 821-5 du même Code).
B. L’allocation de logement familiale
Art. L. 841-1, L. 841-4, R. 823-4 et D. 841-1 du Code de la construction et de l’habitation
L’allocation de logement familiale (ALF) peut être accordée à l’accueillant familial s’il :
- Bénéficie de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- A un enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’a pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH ;
- Est marié, sans enfant à charge, pendant une durée de cinq ans à compter du mariage ;
- A à charge un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent de plus de 65 ans, ou 60 ans s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’a pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- A à charge un ascendant (grand-parent ou arrière-grand-parent) ou descendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi ; cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Est enceinte, seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant.
Aucune allocation de logement n’est due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés après le 31 décembre 2017.
C. L’allocation de logement social
Art. L. 841-2 du Code de la construction et de l’habitation
L’allocation de logement social n’est versée à l’accueillant familial que s’il ne peut bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.