L’IMPOSITION

La rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, de l’indemnité pour sujétion particulière, l’indemnité de congés et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant, suivent le régime fiscal de la rémunération et des indemnités versées dans le cadre de l’accueil familial social (supra).

Le loyer est imposé dans les mêmes conditions que celles qui régissent l’indemnité de mise à disposition dans le cadre de l’accueil familial de gré à gré (supra).

Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, les personnes agréées au titre de l’accueil familial thérapeutique sont considérées comme placées dans un état de subordination par rapport à l’établissement de soins concerné. Aussi, ces personnes peuvent, à raison de l’ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis, y compris donc au titre du loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires si elles y ont intérêt.

Cette indemnité suit le régime fiscal des salaires, dans la mesure où elle rémunère une prestation exécutée en état de subordination vis-à-vis de l’établissement de soins.