Art. 16 de l’arrêté du 1er octobre 1990
Le règlement intérieur doit indiquer :
- Les conditions de recrutement des familles d’accueil, et notamment :• Les agréments préalables requis ;• L’aire géographique de recrutement et d’implantation des unités d’accueil ;• Les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée ;• La nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d’accueil ou des communautés d’accueil thérapeutiques ;• Les critères de sélection retenus.
- Les conditions d’accueil dans les familles :• La préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d’accueil ;• Les dispositions applicables aux membres de l’unité d’accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;• Les limitations relatives au cumul d’emplois.
- Les obligations des unités d’accueil (infra).
- Les conditions d’indemnisation ou de rémunération des unités d’accueil et les possibilités d’indemnisation qui leur sont offertes en cas d’absence momentanée d’un malade.
- Les modalités de retrait d’agrément et les modalités de fin d’agrément des unités d’accueil familial et les conditions de leur renouvellement.
- Les dispositions relatives à l’assurance des unités d’accueil et des malades.