LES CONDITIONS TENANT À L’ACCUEIL

Le logement de l’accueillant familial doit répondre aux exigences d’accessibilité de droit commun et, notamment, permettre aux personnes accueillies d’entrer, sortir et se déplacer facilement. L’accueillant familial ne pourra ainsi accueillir que des personnes dont les besoins liés à l’âge ou à la nature du handicap sont compatibles avec les caractéristiques de son logement.

Outre le respect des règles d’hygiène favorisant un accueil de qualité, le logement doit être conforme à des normes minimales d’habitat. Il doit ainsi comprendre l’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit de l’accueillant, d’une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple, équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite.

Les pièces principales doivent ainsi bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre(1).

La personne accueillie dispose généralement d’une chambre individuelle sous le toit de l’accueillant. L’accueil peut également être réalisé au sein d’un logement de type studio. Dans ce cas, la personne accueillie doit avoir accès aux pièces communes et pouvoir partager des moments conviviaux avec l’accueillant et sa famille.

La personne accueillie peut ainsi disposer d’un logement distinct du domicile de l’accueillant familial. L’appréciation est faite par le président du Conseil départemental au cas par cas. Ce dernier peut en effet accorder un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’est pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans l’enclos de son habitation, s’il estime que le caractère familial de l’accueil est préservé, notamment par une organisation facilitant l’accès libre de la personne accueillie aux pièces communes et la mise en place d’un système de communication adapté. Dans ce cas, l’installation sanitaire doit être intérieure à la pièce mise à disposition ou située dans le même bâtiment et facilement accessible.

Le logement doit comprendre l’existence d’un moyen de communication accessible à tout moment à toutes les personnes qui y sont présentes, permettant d’alerter sans délai les services de secours, le Conseil départemental, ainsi que l’employeur, le cas échéant.

Les conditions d’accueil doivent permettre aux personnes accueillies de bénéficier d’un environnement qui, tenant compte de leur fragilité liée soit à l’âge soit au handicap, offre des conditions de vie propices à leur bien-être et un contexte socio-environnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au-delà de ceux établis avec l’accueillant familial. En pratique, il s’agit pour l’accueillant familial de favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant la visite de ces derniers à son domicile.

L’accueil familial se fait au domicile de l’accueillant, qui peut être propriétaire ou locataire de son logement.

Dans le cadre d’un accueil familial salarié, il peut cependant bénéficier d’un logement dédié mis à sa disposition par son employeur pour exercer son activité. Si l’accueillant est locataire de son domicile, le bail conclu par ce locataire doit être régi soit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit par la réglementation applicable aux logements meublés. Dans ce dernier cas, il conviendra de s’assurer que la durée minimale du bail ne risque pas de mettre en cause le caractère stable de la location. Le bailleur ne peut pas s’opposer à ce que le locataire exerce l’activité d’accueillant familial, mais ce dernier veillera cependant à l’en informer.

Lorsque l’accueillant est locataire d’un logement social, la sous-location d’une partie du logement à une personne âgée ou handicapée est possible, sous réserve d’en informer au préalable l’organisme HLM et que le montant du loyer soit proportionnel à la surface sous-louée.

Dans tous les cas, l’information du bailleur doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le candidat à l’agrément doit s’engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d’absence. À cet engagement, s’ajoute logiquement celui de rester joignable durant ces périodes d’absence de façon à pouvoir être contacté lorsqu’une situation d’urgence liée à la santé ou à la sécurité de la personne accueillie le nécessite.

Le candidat à l’agrément doit également s’engager à suivre une formation initiale et continue lui permettant d’acquérir les bases minimum nécessaires à l’exercice de son activité. Cette formation est organisée par le président du Conseil départemental pour les accueillants familiaux devant exercer leur activité en gré à gré, et par la personne morale employeur pour les accueillants familiaux salariés.

En cas d’utilisation par la personne accueillie d’un mode de communication adapté à une situation de handicap, le candidat à l’agrément doit s’engager à recourir à celui-ci.

Le candidat à l’agrément doit s’engager à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale, dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris en commun.

Le candidat à l’agrément doit encore s’engager à collaborer avec les proches, les représentants légaux et les différents professionnels susceptibles d’intervenir notamment dans le cadre et en complément du projet d’accueil personnalisé de la personne accueillie.

L’accueil familial n’est pas exclusif de toute autre activité. Si le candidat à l’agrément exerce une activité professionnelle ou bénévole qui est compatible avec son projet d’accueil sans influer sur la qualité de l’accueil, il doit s’engager à l’adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes qu’il accueille.

Le candidat à l’agrément doit enfin s’engager à afficher de façon permanente, visible et accessible les coordonnées des services de secours, du Conseil départemental, de l’employeur, le cas échéant, de l’accueillant lui-même et éventuellement de voisins ou de personnes de confiance.

Le candidat à l’agrément doit être en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes familiales, d’assurer la continuité de l’accueil par une présence personnelle et effective auprès des personnes accueillies et l’organisation de son remplacement dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d’absence prévues ou imprévues, longues ou de courte durée.

Il s’agit pour l’accueillant familial de :

• Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes accueillies (alimentation, sommeil...) et à l’application rigoureuse des prescriptions médicales s’y rapportant, notamment celles relatives à la prise de médicaments ;
• Veiller à leur hygiène ;
• Appréhender l’incidence sur la santé d’éventuels comportements à risques ;
• Être attentif à l’évolution de leur état de santé et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que nécessaire les professionnels de santé ;
• Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

L’accueillant familial doit :

• Être attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie, ainsi qu’à leur évolution ;
• Promouvoir leur autonomie en valorisant leurs aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs potentialités – notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs capacités et centres d’intérêts ;
• Être attentif au respect des droits et des libertés de la personne accueillie, tels que prévus par la charte des droits et libertés dédiée ;
• Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de chaque personne accueillie ;
• Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant la visite de ces derniers à son domicile ;
• Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l’intérieur et à l’extérieur du logement.