Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du Conseil départemental de régulariser sa situation dans le délai qu’il lui fixe.
SECTION 3 - L’ACCUEIL HORS AGRÉMENT
LA MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISATION
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