Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

L’accueil familial est une activité soumise à autorisation. En l’absence d’agrément, une procédure de régularisation est prévue par l’art. L. 443-8 du CASF, complétée, à défaut d’exécution, par un régime de sanctions pénales fixé à l’art. L. 443-9 du même Code.

SECTION 3 - L’ACCUEIL HORS AGRÉMENT

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur