L’accueil familial est une activité soumise à autorisation. En l’absence d’agrément, une procédure de régularisation est prévue par l’art. L. 443-8 du CASF, complétée, à défaut d’exécution, par un régime de sanctions pénales fixé à l’art. L. 443-9 du même Code.
SECTION 3 - L’ACCUEIL HORS AGRÉMENT
Introduction
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