Annexe 3-8-3

L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d’adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le CASF (CASF) et placée sous le contrôle du président du Conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent disposer d’un agrément délivré par le président du Conseil départemental du département dans lequel est situé leur domicile.

Le demandeur de l’agrément doit être en mesure de proposer des conditions d’accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

1. De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié ;

2. De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d’agrément, de renouvellement, une modification d’agrément ou un retrait d’agrément ;

3. De justifier une décision d’agrément pour un nombre ou un profil de personnes (personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités autres que celles demandées ;

4. D’apprécier l’opportunité, le cas échéant :

• De définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies, en précisant éventuellement si ces limites s’appliquent de la même manière aux personnes nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l’état a évolué ;
• De subordonner l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.

Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la reconnaissance de l’accueil familial.

L’appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d’agrément et des situations d’accueil, s’effectue dans les conditions prévues à l’art. R. 441-3-2.