Selon une logique de l’entonnoir, le propos a jusqu’ici entendu identifier les fondamentaux du droit, avant de poursuivre vers les deux matières phares que sont le droit civil et le droit pénal, tissant des liens vers le thème de la vulnérabilité – le pluriel s’imposant sans conteste – au travers des figures du mineur et du majeur vulnérable.
Mais le droit continue à étendre son champ d’intervention en direction des vulnérabilités. Le droit civil, matière socle, ne peut contenir toutes les réalités sociales, toujours plus complexes et diversifiées, des problématiques nouvelles ne cessant d’émerger (ex. : effets du vieillissement, de la dépendance, enracinement de la pauvreté-précarité-exclusion, accès malaisé au logement...). Si ses dispositions, comme déjà souligné, sont premières, fondatrices, une autre branche du droit privé s’est dessinée au fil du temps, venant en appui, prenant en compte les spécificités des vulnérabilités, anciennes et nouvelles, aux publics différents et évolutifs, témoin des politiques publiques successives – voulues toujours plus volontaristes – entérinées par le législateur et censées assurer protection des plus vulnérables.
Le droit de l’action sociale et des familles est une branche consacrée, au moins depuis le milieu du XXe siècle, au point de donner naissance à un code dédié (v. ci-après ; v. également E. Aubin, Droit de l’aide et de l’action sociale, Gualino, 2022 ; M. Borgetto et R. Lafore, Droit de l’aide et de l’action sociales, LGDJ, 11e éd., 2021).
Cette branche du droit englobe des publics déjà présents dans le Code civil, mais avec une prise en compte plus appuyée et approfondie, le terme « action » apportant un caractère dynamique dans l’appréhension des vulnérabilités. Mais d’autres types de publics sont mis en avant. Ainsi, d’un point de vue global :
- prise en compte des intérêts des mineurs, à l’aune de la notion d’« intérêt de l’enfant ». Le CASF aborde les thèmes de la petite enfance, l’enfance, l’adolescence, et également les jeunes adultes, dans les dimensions de prévention, d’assistance et d’accompagnement, de protection, notamment en cas de danger, et décline d’innombrables formes d’aide et d’action sociales. L’enfance est de façon permanente mise en lumière en correspondance avec la « famille », également objet de protection et cellule fondamentale, quels que soient sa configuration et les statuts ;
- prise en considération des intérêts des majeurs vulnérables, non plus seulement « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », mais avec la précision tranchée dans le CASF des « personnes âgées » et des « personnes handicapées », pour lesquelles s’ouvrent, comme les mineurs, des formes d’aide et d’action sociales nombreuses, éventuellement mises en œuvre par des établissements et services compétents ;
- appréhension de la pauvreté et de l’exclusion : ces domaines sont larges (ex. : emploi, logement, santé, éducation, protection de la famille et de l’enfance...), comme les publics, potentiellement en nombre, impliquant également, à l’évidence, le public mineur et les personnes aux prises avec un handicap ou par l’avancée en âge et en perte d’autonomie. Ce thème est l’expression des politiques publiques promues ;
- mention des personnes immigrées ou issues de l’immigration.