Les droits subjectifs tels que définis ci-dessus au regard de prérogatives personnalisées sont de deux ordres : les droits patrimoniaux, mesurables et quantifiables en argent, et les droits extrapatrimoniaux, insusceptibles de valeur économique.
A. Droits subjectifs patrimoniaux
1. –NOTION DE « PATRIMOINE » ET SON CONTENU
Le patrimoine au sens juridique du terme constitue l’ensemble des biens et droits d’une personne évaluables en argent. Seules les personnes physiques et morales peuvent disposer d’un patrimoine, dès l’acquisition de la personnalité juridique ; il est un attribut essentiel de la notion de « sujet de droit ». Le patrimoine est transmis à la mort de son titulaire, et chaque personne ne peut détenir qu’un seul patrimoine.
En premier lieu, il contient des droits patrimoniaux se subdivisant plus en trois catégories :
- les droits personnels : dits aussi « droits de créance », ils désignent des droits qu’a un individu d’obtenir quelque chose ou une action d’une autre personne, le premier correspondant au créancier et la seconde au débiteur. Le contexte est celui d’une relation nouée entre au moins deux personnes (contrat de location par exemple...) qui se sont engagées ; le droit personnel permet de faire exécuter les prestations convenues par convention ;
- les droits réels : ils octroient des droits spécifiques à une personne sur une chose corporelle figurant dans son patrimoine. Il y a d’une part, les « droits réels principaux », qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose elle-même ; le droit de propriété (C. civ., art. 544) est le plus complet et emblématique des droits réels principaux ; opposable à tous, il donne à son titulaire le pouvoir d’accéder à toutes les utilités que la chose procure. Il y a d’autre part, les « droits réels accessoires », qui constituent l’accessoire d’un droit personnel qu’ils ont vocation à garantir (l’exécution d’une créance...) ;
- les droits intellectuels : ils correspondent aux droits d’une personne sur une chose incorporelle – bien incorporel – telle qu’un brevet, un droit d’auteur...
En second lieu, le patrimoine peut se lire à travers la distinction entre « actif » et « passif » :
- l’« actif » : tous les droits ou biens présents et à venir ;
- le « passif » : toutes les dettes passées, présentes et futures d’une personne, physique comme morale.
2. –CARACTÉRISTIQUES DES DROITS PATRIMONIAUX
Ces droits patrimoniaux présentent quatre éléments indispensables :
- le droit est « cessible » : il en découle que le détenteur du droit patrimonial peut le céder, le vendre, ou même l’échanger ;
- le droit est « transmissible » au décès du détenteur (héritier ou tiers pour une personne physique, transmission conformément aux statuts ou, en l’absence de disposition statutaire, en assemblée générale pour une association...) ;
- le droit est « saisissable » : recours de créanciers pour se rembourser d’une dette d’un détenteur ;
- le droit est « prescriptible » : si le détenteur n’en fait pas l’usage, il peut perdre son droit patrimonial.
B. Droits subjectifs extrapatrimoniaux
Ne disposant pas de valeur pécuniaire, les droits extrapatrimoniaux sont inquantifiables ; ils sont intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables. La liste de ces droits est étendue, mais ils peuvent se réunir sous trois rubriques distinctes.
1. –DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Rattachés à la personne en propre, individuellement, on les dit « fondamentaux », « inhérents » à la personne, dès l’obtention de la personnalité juridique, soit la naissance.
Ces droits visent les droits à la vie, à la liberté, à l’honneur, à l’intégrité corporelle (ex. : le corps humain est inviolable), au respect de la vie privée, à l’accès à la justice, à la nationalité, au nom, à l’image, à la liberté d’expression, de se réunir, de manifester, liberté du culte, de religion...
La majorité de ces droits sont garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et le préambule de celle de 1946, ayant alors valeur constitutionnelle, et proclamés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au niveau européen. Nombre d’entre eux sont identifiables au sein du Code civil.
2. –DROITS D’ORDRE FAMILIAL
Cette catégorie de droits se retrouvent dans la sphère familiale, omniprésents dans le Code civil. On peut énumérer les droits au mariage, au divorce, à diverses formes de conjugalité, à la filiation, à l’adoption, liés à la minorité (mention fréquente de l’intérêt de l’enfant dans les textes civils...) et à la majorité, à l’autorité parentale, au respect global de la vie familiale, aux successions...
3. –DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES
On vise sous cette rubrique tous les droits en lien avec l’exercice de la qualité de citoyen et la participation à la vie politique et sociale : droit de vote, droit à l’éligibilité, droit d’association, de se syndiquer et d’autres.
▸ les droits extrapatrimoniaux évoqués concernent davantage les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières ne sont indéniablement pas concernées par un très grand nombre de ces droits, au premier rang desquels les droits d’ordre familial, et encore moins les droits civiques et politiques ;
▸ si de tels droits ne sauraient être évaluables pécuniairement, il n’en demeure pas moins qu’une violation d’un certain nombre d’eux peut emporter un réparation pécuniaire ordonnée par le juge via des dommages-intérêts. Ce qui laisse apparaître que ces droits peuvent donner lieu à l’estimation d’une valeur économique, mais de façon indirecte puisque c’est l’issue du procès qui détermine les conséquences pécuniaires d’une violation.
En tout état de cause, tous ces droits subjectifs, patrimoniaux ou non, peuvent donner lieu à une manifestation de volonté auprès d’un juge si son titulaire estime qu’ils sont lésés dans l’exercice de la vie juridique.