A. Présentation générale : objet de la prestation et besoins
La PCH est une allocation versée aux personnes handicapées. Elle est destinée en principe aux personnes handicapées entre 20 et 60 ans, résidant de manière régulière et habituelle en France. Cette condition connaît toutefois quelques assouplissements :
- les enfants handicapés qui bénéficient de l’AEEH peuvent bénéficier de la prestation en lieu et place de compléments ;
- une personne peut faire une première demande sans barrière d’âge si elle remplissait déjà les conditions liées au handicap avant 60 ans ;
- une personne qui travaille peut avoir accès à cette prestation à tout âge.
La PCH prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée.
B. Objet des réformes successives
A partir du 1er janvier 2023, les critères d’éligibilité à la PCH sont modifiés afin de permettre à des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux de pouvoir remplir les conditions pour accéder aux aides (D. n° 2022-570, 19 avr. 2022, modifiant le référentiel énoncé à l’annexe 2-5 du CASF).
Le « soutien à l’autonomie » constitue un nouveau « domaine ». Les « actes essentiels à prendre en compte » pour l’attribution de l’aide humaine sont complétés par deux nouveaux éléments. D’abord par la « maîtrise de son comportement », définie comme suit : « Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l’imprévu. Gérer les habiletés sociales. Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales. » Ensuite par la « réalisation des tâches multiples », définie comme suit : « Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l’une après l’autre ou simultanément. »
S’agissant des personnes sourdaveugles, un tableau fixe le temps d’aide humaine, en fonction de la perte auditive et des difficultés de vision : de 30 heures à 80 heures mensuelles selon la gravité des atteintes (CASF, art. D. 245-9). Cette réforme s’applique au 1er janvier 2023.
Précédemment, le référentiel avait été complété pour prendre en compte les besoins d’aides liés à l’exercice de la parentalité (D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020 ; Arr. 17 déc. 2020).
C. Nature des aides
Dans le cadre de la présente étude sont développées les aides en lien avec les enfants et avec l’exercice de la parentalité.
Aides humaines. – Les besoins d’aides humaines peuvent être reconnus dans quatre domaines (cinq à partir du 1er janvier 2023) :
- les actes essentiels de l’existence : ont été intégrés les besoins éducatifs afin de tenir compte du choix qui peut être effectué entre complément AEEH et PCH :
- la surveillance régulière ;
- le soutien à l’autonomie (nouveau) ;
- les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ;
- la parentalité.
Les besoins d’aide humaine pris en compte au titre de l’exercice de la parentalité sont ceux d’une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité.
L’élément de la prestation lié au besoin d’aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent bénéficiaire de la PCH, à hauteur de 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois lorsque l’enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut être attribué au-delà du septième anniversaire de l’enfant.
Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est celui qui correspond aux besoins reconnus pour le plus jeune de ses enfants.
Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de monoparentalité.
Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée restant à courir entre l’âge de l’enfant et les limites d’âges définies.
Chaque heure est valorisée de 30 euros, ce qui conduit à verser 900 euros par mois, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, et 450 euros jusqu’à sept ans. Ces montants sont de 1 350 euros et 675 euros pour la personne qui vit seule. Ils sont diminués si les dépenses sont compensées par d’autres moyens (ex. : versement du complément de mode de garde par la CAF) (D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020 ; Arr. 17 déc. 2020).
Dans des situations exceptionnelles, la CDAPH peut porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
Aides techniques. – Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la PCH figurent à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.
La liste des aides tient compte de l’extension de la prestation de compensation aux enfants (Arr. 18 juill. 2008, NOR : MTSA0817548A). Sont notamment ajoutés les casques de protection, les poussettes, certains types de fauteuils roulants.
Depuis janvier 2021, le référentiel est complété afin de prendre en compte des besoins liés à l’exercice de la parentalité, avec forfait aides techniques (D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020 ; Arr. 17 déc. 2020). La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie les coordonnées des 21 centres d’information et de conseil sur les aides techniques (CICAT).
1 400 euros à la naissance de l’enfant, 1 200 euros à son troisième anniversaire, 1 000 euros au sixième anniversaire. Les parents bénéficiaires de la PCH sont considérés comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de la prestation correspondant à un besoin d’aides techniques lié à l’exercice de la parentalité (CASF, art. D. 245-11). Ce montant est indépendant de l’aide technique de 3 960 euros pouvant être versée sur une période de trois ans.
Dans un avis du 19 février 2021, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a relevé des difficultés liées à la mise en œuvre de la PCH « parentalité » (modalités d’information, caractère restrictif...). Il avait émis une réserve sur le projet d’arrêté concernant le formulaire de demande, lequel a finalement été publié (Arr. 23 févr. 2021).
Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport. – Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l’existence.
Ces aides couvrent les dépenses liées à l’aménagement :
- du domicile (adaptation d’une salle de bains, rampes d’accès, élargissement des portes...) ;
- du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ;
- surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).
Dépenses spécifiques ou exceptionnelles. – Certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléassistance...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...) peuvent être pris en charge.
Un dispositif de tiers payant peut s’appliquer.
Aides animalières. – Les aides animalières permettent d’assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle (CASF, art. D. 245-24-1 et s. ; D. n° 2014-362, 20 mars 2014 ; Arr. 20 mars 2014 ; Arr. 9 mai 2017).
Prestation de compensation du handicap en établissement. – Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile, peuvent bénéficier de la PCH, avec des montants spécifiques.