Plusieurs lois ont créé ou modifié des dispositifs existants.
L’aide et l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap. – Les aides prennent la forme de congés spécifiques, au moment de l’annonce du handicap. Par la suite, des congés et aides peuvent être attribuées, selon la situation de l’enfant, selon qu’il s’agit d’une période limitée dans le temps ou non, selon l’appréciation faite de son taux d’incapacité, des dépenses et de la nécessité de recourir à une tierce personne. L’enfant peut ouvrir droit à des compléments ou à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Des modifications sont intervenues et concernent le congé en cas d’annonce de maladie, le congé en cas de deuil, le congé de présence parentale.
L’aide et l’accompagnement d’un parent en situation de handicap. – L’adulte handicapé peut avoir droit à des prestations :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources : elle a fait l’objet de différentes réformes. Un questionnement important vient de la prise en compte des ressources du conjoint ou concubin et des effets sur l’autonomie financière de la personne en situation de handicap. Bien que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ait rappelé à plusieurs reprises que l’AAH est avant tout destinée à assurer un revenu d’existence aux personnes handicapées et qu’il conviendrait de cesser d’intégrer, dans son calcul, les ressources du conjoint, les récents changements ne vont pas dans ce sens (CSS, art. D. 821-2 ; D. n° 2019-1047, 11 oct. 2019 ; D. n° 2022-42, 19 janv. 2022) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) : elle fait également l’objet de réformes, l’une concerne directement les besoins liés à l’exercice de la parentalité. L’autre réforme concerne des modifications apportées au référentiel servant à déterminer le droit à la PCH (CASF, annexe 2-5). Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023).
Pour aller plus loin, voir « Droit des personnes handicapées, Guide Néret », Ed. ASH, 2022.