A. Objet de la réforme
Les services aux familles visent à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu’aux 25 ans de l’enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d’accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité (CASF, art. L. 112-2 ; Ord. n° 2021-611, 19 mai 2021 ; D. n° 2021-1446, 4 nov. 2021 ; D. n° 2021-1131, 30 août 2021).
Les services aux familles mentionnés sont composés :
- des modes d’accueil du jeune enfant : établissements d’accueil du jeune enfant, assistants maternels, salariés des particuliers employeurs (C. santé publ., art. L. 2324-1 ; C. trav., art L. 7221-1 et L. 7232-1) ;
- des services de soutien à la parentalité, par l’accompagnement des parents dans leur responsabilité première d’éducation et de soins, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseils et d’information, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents (CASF, art. L. 214-1-2).
B. Projet d’établissement et chartes
Une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définissant dix « grands principes pour grandir en toute confiance » s’applique aux établissements accueillant des jeunes enfants, quel que soit le mode de garde (Arr. 23 sept. 2021, NOR : SSAA2128574A).
Une charte nationale de soutien à la parentalité définit huit principes clés applicables aux services de soutien à la parentalité Elle constitue un texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes (Arr. 9 mars 2022, NOR : SSAA2207413A).
Par ailleurs, dans les établissements ou services accueillant les jeunes enfants, le projet d’établissement doit être élaboré en intégrant la charte nationale du jeune enfant. Il comprend :
- un projet d’accueil. Ce projet présente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d’accueil. Il détaille les dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées ainsi que des actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation, y compris, le cas échéant, par l’apprentissage ;
- un projet éducatif pour l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants, notamment en matière artistique et culturelle. Ce projet précise les dispositions prises pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons ;
- un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d’intégration de l’établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l’établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité telles que définies par une charte nationale (CASF, art. L. 214-1-2 ; Arr. 9 mars 2022, NOR : SSAA2207413A). Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu pour l’accès de certaines familles.
C. Evolution de la gouvernance
Les nouveaux comités départementaux des services aux familles (CDSF) visent à favoriser le maintien et le développement territorial d’offres de services intégrées, construites sur l’analyse des besoins pluriels des parents et des territoires. Ils deviennent l’instance de travail de l’ensemble des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, réunis sous la présidence du préfet (D. n° 2021-1644, 14 déc. 2021).