La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale contient un ensemble de mesures disparates portant notamment sur la santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture.
A titre non exhaustif, parmi celles-ci : une expérimentation peut être conduite pour une durée de trois ans, pour lutter contre le non-recours aux droits et détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux mais n’ont pas fait des démarches. Peut participer à cette expérimentation tout organisme de droit public ou privé, notamment les administrations et les organismes de sécurité sociale (décret à venir au plus tard le 31 juillet 2022). La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté à venir.