A. Une problématique générale : la nécessité d’un contact de proximité
La Défenseure des droits a exprimé à plusieurs reprises l’importance d’un contact de proximité, physique, et pas seulement dématérialisé. Avant même l’accélération du recours au numérique, le Défenseur des droits avait recommandé l’adoption d’une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée (Défenseur des droits, Rapport « Dématérialisation des services publics et inégalités d’accès aux droits », 2019). Trois ans après, Claire Hédon, Défenseure des droits, regrette « l’éloignement des services publics dû à la dématérialisation » (Défenseur des droits, Rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », févr. 2022).
« Ce qui est frappant, c’est qu’on demande à l’usager de s’adapter aux services publics, or une des règles du service public c’est de s’adapter aux usagers et là il y a un renversement. La responsabilité du bon fonctionnement de la démarche repose sur l’usager : il doit s’équiper, se former, être capable d’effectuer ces démarches alors qu’avant il y avait un agent pour l’aider et l’accompagner », a en outre déclaré Claire Hédon. Le risque de non-recours est donc accru. Une situation qui peut aussi amener à l’essor d’acteurs privés, comme l’a mis en évidence une enquête sur l’accès aux droits sociaux (voir https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/quand-dematerialisation-rime-avec-marchandisation-des-services-publics/).
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a également rendu compte de la fracture numérique dans son rapport « La pauvreté démultipliée. Dimensions, processus et réponses (printemps 2020-printemps 2021 » de mai 2021.
Cette fracture – ou l’illectronisme – a été révélée avec plus d’acuité pendant la période de confinement qui a donné une importance toute particulière à l’usage des outils numériques pour réaliser les démarches administratives. D’où la nécessité de maintenir un accompagnement et une médiation dans l’ensemble des démarches.
Ce faisant, la période a permis de mettre au premier plan l’importance de réactiver et de soutenir quelques grands principes et modes d’intervention du travail social : « aller vers » et maintien du lien social, proximité relationnelle, capacitation, actions collectives et lutte contre la fracture numérique (voir en ce sens, Haut Conseil du travail social, « Pratiques émergentes du travail social et du développement social », 2021).
B. Sources d’information : les circulaires CNAF – Autour de la parentalité
Les lettres et circulaires CNAF sont des documents diffusés (https://www.caf.fr/nous-connaitre/circulaires) qui déterminent des orientations pour la déclinaison de la politique nationale à tous les échelons.
Par ce biais, la CNAF diffuse des référentiels donnant un cadre commun de référence sur la typologie des actions pouvant être financées sur les territoires ainsi que les modalités de financement de ces actions.
Ils précisent notamment les critères d’éligibilité au financement par la CNAF : les CAF sont en effet appelées à participer financièrement au fonctionnement des structures, sans pour autant les créer ou les gérer elles-mêmes (ex : lieux d’accueil enfants-parents), ou financent des activités (ex. : aides à domicile). La CNAF souligne l’importance de renforcer la lisibilité des actions de soutien à la parentalité pour les familles et ses partenaires et réseaux de la CNAF.
Le moyen de diffusion de ces documents fixant le cap en vue de l’action des organismes en détermine les conditions, qui peuvent dans certains cas questionner : en effet, l’accès aux circulaires n’est pas nécessairement public ; par ailleurs, bien que servant de référence, ils n’ont pas, à notre connaissance à ce jour, une valeur réglementaire clairement établie.
C. La mise en place d’un portail unique
Bien que les dispositifs et actions de soutien à la parentalité existent depuis longtemps, seule une minorité de parents y a recours.
Renforcer le soutien à la parentalité et sa visibilité s’avère donc indispensable, qu’il s’agisse de chercher un mode d’accueil ou d’avoir accès à des informations sur son rôle de parent.
Un portail unique vers les services et l’accompagnement à la parentalité a été mis en place (www.monenfant.fr monenfant.fr).
Ce site accompagne les parents en fonction de leurs besoins, depuis l’annonce de la grossesse jusqu’à la majorité de leurs enfants. Il propose une information évolutive et des services structurés en fonction des différents âges de leurs enfants et des événements familiaux : naissance, enfance, adolescence, changements familiaux...
La réforme des services aux familles contient des éléments en ce sens : toutes les structures d’accueil du jeune enfant sont référencées et géolocalisées ainsi qu’une grande partie des assistants maternels agréés. Les établissements d’accueil du jeune enfant, à l’exception des pouponnières, ont l’obligation de renseigner leurs disponibilités d’accueil sur le site susvisé. Les micro-crèches ont également cette obligation (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 100 ; D. n° 2021-1115, 25 août 2021 ; Arr. 31 août 2021, NOR : SSAS2121871A).
Le site délivre aussi des informations sur les animations et les services proposés localement par les CAF ou leurs partenaires (ateliers, conférences, groupes de parole et d’échange...). Une géolocalisation de ces actions doit en effet être réalisée sur le site (Circ. CNAF n° 2019-012, 4 sept. 2019, diffusant le « référentiel national de financement par les CAF des actions du volet 1 de soutien à la parentalité »).