La stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 mais également la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, ou bien encore la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté 2018, soulignent, à divers titres, l’importance de l’intervention et de l’accompagnement à domicile. Le recours à l’intervention à domicile peut dans des passages difficiles éviter de mettre en place des mesures plus lourdes (allant jusqu’au placement). Des actions sont plus spécifiquement orientées vers les publics en difficulté en lien avec les risques de précarité. Ainsi, les familles monoparentales, les familles vulnérables ou fragilisées par un événement pouvant être source de rupture (décès, séparation...) sont considérées comme des publics prioritaires, l’accès à ce type de services devant être assuré (voir aussi Chapitres 3 et 4).
Concernant la politique relative aux « 1 000 premiers jours », l’accent est mis sur le développement des visites à domicile : l’élaboration d’un guide des interventions à domicile par Santé publique France est annoncée dans le cadre de la contractualisation déclinant la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 (Instr. n° 2022/106, 12 avr. 2022).
S’agissant du rôle des CAF dans la mise en place des interventions, les conditions d’éligibilité, pour l’aide et l’accompagnement à domicile, les motifs, le diagnostic ont fait l’objet d’un récent cahier des charges élaboré par la CNAF (déc. 2021).
La CNAF et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CMSA) ont développé une politique de soutien aux parents momentanément en difficulté par le biais du financement d’interventions, à leur domicile, de professionnels qualifiés exerçant dans le cadre des activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) conventionnés par les caisses : les techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF), les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et les auxiliaires de vie sociale (AVS).
Si ce type d’accompagnement est insuffisant, une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut être envisagée (C. civ., art. 375-9-1, modifié par L. n° 2022-140, 7 févr. 2022) (voir Chapitre 5).
A. Evolution : approche par thématique et bénéficiaire
Depuis 2021, les interventions s’inscrivent dans une approche par thématique. Le dispositif d’aide et d’accompagnement à domicile financé par les CAF est par ailleurs ouvert à toutes les familles, y compris les non-allocataires, confrontées à un événement figurant parmi les thématiques retenues par la branche « famille ».
A ces changements s’ajoutent, depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles modalités de financement des SAAD « familles » par les CAF.
L’ensemble de la réforme est détaillé par une circulaire du 15 décembre 2021 (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021) (voir supra, Tableau).
B. Motifs d’intervention
L’accompagnement à la fonction parentale se caractérise par le besoin d’un soutien à l’éducation des enfants, pour les parents confrontés à une difficulté passagère ou parfois durable s’agissant des situations de handicap.
Les motifs d’intervention sont adossés à une approche d’accompagnement par thématique permettant de fixer le cadre des interventions tout en offrant l’adaptation nécessaire en fonction des situations, et en cohérence avec la logique de parcours. Les événements déclencheurs d’une intervention à domicile sont ainsi regroupés sous ces quatre thématiques :
- la « périnatalité/l’arrivée d’un enfant » : de la grossesse jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant ;
- la « dynamique familiale » : elle concerne l’ensemble des événements ou accidents de la vie nécessitant un réajustement ou une nouvelle organisation familiale ;
- la « rupture familiale » : elle regroupe les situations de séparation, de décès d’un enfant ou d’un des parents et aussi celui d’un proche parent œuvrant habituellement à la stabilité de l’équilibre familial ;
- l’inclusion : elle concerne l’insertion socio-professionnelle du monoparent, l’inclusion dans son environnement d’un enfant porteur d’un handicap, reconnu ou non par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021).
C. Conditions d’intervention
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
L’aide à domicile peut être demandée dans le délai d’un an suivant l’événement ou la situation qui motive la demande.
S’agissant du motif « inclusion d’un enfant porteur de handicap », compte tenu qu’il n’est pas strictement associé à un événement déterminé, la condition est appréciée, selon la CNAF, « avec souplesse ».
L’intervention peut se dérouler sur une période d’un an au maximum à partir de la mise en œuvre de l’intervention.
Les interventions se déroulent :
- sans limite d’heures pour les TISF ;
- avec un maximum de 100 heures pour les AES/AVS.
La durée et le nombre d’heures d’intervention sont définis avec la famille dans le cadre du diagnostic réalisé au début de l’intervention. Ils peuvent être ajustés, si nécessaire, lors de l’évaluation (intermédiaire ou finale).
Les conditions relatives aux durées et nombre d’heures d’intervention comportent deux exceptions :
- en cas de maladie de longue durée, l’intervention se déroule sur deux ans au maximum, sans limite d’heures pour les TISF et dans la limite de 500 heures pour les interventions d’AES/AVS ;
- en cas de naissances multiples, la durée de l’intervention d’un an peut être prolongée de six mois pour les naissances de jumeaux ou de douze mois pour les naissances de triplés et plus.
Chaque nouvel événement survenant sur un dossier en cours peut ouvrir droit à une nouvelle intervention, d’une durée d’un an, sous réserve d’une demande de la famille, de la réalisation d’un nouveau diagnostic et de la signature d’un nouveau contrat.
2. CONDITIONS LIÉES À L’ABSENCE DU DOMICILE DU OU DES PARENTS
Les conditions d’absence du domicile du parent ont été assouplies, depuis le 1er janvier 2021, dans l’objectif d’une prise en compte adaptée des besoins des parents et des sujétions particulières liées à leur situation.
a. Cas général
Le temps d’absence du ou des parents lors d’une intervention est fixé à 25 % pour l’ensemble des thématiques d’intervention afin que les parents puissent disposer de temps, sans ou avec l’un de leurs enfants.
Ce taux est porté à 50 % pour la thématique « inclusion » afin de répondre aux besoins :
- des familles monoparentales s’inscrivant dans une dynamique d’insertion socio-professionnelle ;
- des parents d’enfant en situation de handicap ou dont le handicap est en cours de détection, ou bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
b. Accompagnement au répit des familles avec un (des) enfant(s) en situation de handicap
Il s’agit d’une nouvelle offre de la branche « famille » en place depuis le 1er janvier 2021. Elle s’adresse aux familles dont l’un des enfants est :
- bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- ou inscrit dans un parcours bilan/intervention précoce, après une orientation par les plateformes départementales de coordination et d’orientation ;
- ou pris en charge régulièrement par un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- ou orienté par la MDPH vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) ou nécessitant, sur diagnostic d’un centre hospitalier ou d’un médecin de PMI, « une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave » ;
- ou atteint d’une pathologie au titre de laquelle le(s) parent(s) est (sont) bénéficiaire(s) de l’AJPP.
Cette nouvelle offre peut permettre de proposer et de mettre en place un accompagnement adapté de la famille durant, par exemple, la phase de repérage-diagnostic-reconnaissance des troubles chez un enfant et d’identification du déficit ou pour l’accomplissement des démarches de recherche de structures adaptées, de professionnels de l’accueil de la petite enfance formés/compétents, et/ou des partenaires visant à relayer les parents pour la garde des enfants.
En tout état de cause, l’accompagnement de ces situations doit être assuré par un TISF formé à la prise en charge du handicap de l’enfant (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021).
D. Procédure d’accès aux interventions
La procédure d’accès aux interventions se décompose en quatre phases détaillées par le référentiel des interventions annexé à la circulaire CNAF du 15 décembre 2021 (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021, ann. 1).
1. PREMIER CONTACT AVEC LA FAMILLE
La famille peut contacter le SAAD directement ou sur orientation par un tiers partenaire (travailleur social, maternité, médecin...). Ce premier contact permet une première évaluation des besoins de la famille, suivie d’un diagnostic à domicile, en cas d’accord d’intervention de la part du SAAD et de la famille.
2. DIAGNOSTIC DE LA SITUATION FAMILIALE
Un diagnostic est réalisé au domicile de la famille avant toute intervention par un professionnel distinct de celui en charge des interventions et formé au travail social. Formalisé par écrit, le diagnostic appréhende l’environnement familial, évalue les besoins de la famille, la pertinence d’une intervention et en fonction du diagnostic, définit le type de professionnel intervenant, la durée et le nombre d’heures d’intervention et, le cas échéant, le besoin de répit parental et familial.
Un modèle de diagnostic est proposé par la CNAF (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021, ann. 5).
3. SIGNATURE D’UN CONTRAT
Toutes les interventions, quel que soit le niveau, doiventobligatoirement faire l’objet d’une contractualisation entre le SAAD et la famille.
Le contrat précise les engagements de chaque partie sur la base des éléments du diagnostic, à savoir les objectifs de l’intervention, les moyens à mettre en œuvre, la durée, le nombre d’heures et la fréquence d’intervention ainsi que des éléments d’évaluation de l’intervention. Le montant de la participation familiale et le coût réel d’une heure d’intervention doivent également y être mentionnés.
La CNAF admet que sa signature intervienne a posteriori pour les situations à caractère urgent. Elle propose un modèle de contrat à son réseau (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021).
4. EVALUATION EN FIN D’INTERVENTION
Un bilan de l’intervention permet de vérifier que les objectifs fixés en début d’intervention sont atteints et, selon le cas, de clore l’intervention ou de la poursuivre (dans la limite d’un an) en l’absence d’atteinte des objectifs, sous réserve du positionnement du professionnel et de la famille.
E. Deux modalités d’intervention auprès des familles
Les interventions au domicile sont de nature individuelle ou collective, selon les cas.
1. INTERVENTIONS INDIVIDUELLES
L’intervention individuelle a pour objectif de répondre aux besoins d’une famille qui sollicite une aide et un accompagnement à domicile. En fonction des besoins et des objectifs del’intervention posés lors du diagnostic, un des deux professionnels de l’intervention de l’aide et de l’accompagnement à domicile sera missionné :
- soit un TISF (niveau 2), chargé d’apporter un appui à viséeéducative en soutien à la fonction parentale et à l’insertion en réponse à l’incapacité des personnes aidées à assumer destâches socio-éducatives et matérielles de la vie quotidienne ;
- soit un AES/AVS (niveau 1), compétent pour apporter un soutien principalement matériel en réponse à l’incapacité des personnes aidées à assumer temporairement les tâches matérielles de la vie quotidienne.
La CNAF dresse une liste, non exhaustive, des activités pouvant être accomplies par chacun de ces professionnels (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021, ann. 4).
2. INTERVENTIONS COLLECTIVES
La mise en place d’une intervention collective, sur validation préalable de la CAF, permet de réunir des familles confrontées à des problématiques similaires sur un même territoire, qui ne trouvent pas de réponse dans les équipements et services existants ou pour lesquelles il est jugé pertinent de les faire participer à une action organisée par le SAAD, par exemple au sein d’un centre social.
Les domaines d’intervention dans lesquels s’intègrent ces actions collectives abordent le quotidien des familles (périnatalité, relations parents-enfants, insertion socio-professionnelle, hygiène-santé-alimentation, accès à la culture-loisirs-vacances, cadre de vie).
Le public des actions collectives doit être ou avoir été récemment bénéficiaire d’une intervention individuelle. Cependant, la CNAF admet la possibilité d’inscrire un pourcentage de 50 % de familles n’en ayant pas bénéficié.
L’intervention collective d’un SAAD doit s’inscrire dans le partenariat local, pour une durée maximale de 3 ans, de manière à réinterroger chaque année le bien-fondé de l’intervention et son adéquation au public participant. Elle doit être animée par un TISF du service ou co-animée par un TISF et un autre professionnel partenaire (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021, ann. 1).
3. PARTICIPATION FINANCIÈRE
Ces interventions entrent dans le cadre du volet 3 de soutien à la parentalité (voir supra, Tableau).
La famille doit également s’acquitter d’une participation financière horaire, calculée en application d’un barème national, en fonction de son quotient familial (Circ. CNAF n° 2021-016, 15 déc. 2021, ann. 3).