Les ESAT ne sont pas des entreprises ou des associations mais des institutions médico-sociales. Les travailleurs handicapés ne sont alors pas des salariés mais des usagers. Par conséquent, ils ne sont pas liés avec l’ESAT par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Les travailleurs handicapés orientés vers un ESAT ne sont pas soumis au code du travail. De cette façon, ils ne bénéficient pas de congés payés et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement.
Un modèle de contrat de soutien et d’aide par le travail est donné à l’annexe 3-9 du code de l’action sociale et des familles. Il a été mis à jour par le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021. Ce contrat retranscrit l’engagement de l’établissement à mettre en place une organisation permettant à la personne en situation de handicap d’exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations. L’établissement s’engage également à faire participer le travailleur à des activités de soutien médico-social et éducatif. De son côté, la personne en situation de handicap s’engage à participer aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées, aux actions d’apprentissage et de formation identifiées comme nécessaires et aux activités de soutien médico-social et éducatif choisies préalablement.
Le contrat est établi en quatre exemplaires : un pour l’ESAT, un pour le travailleur handicapé, un pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la structure et un pour la maison départementale des personnes handicapées. Il est conclu entre les parties pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. Il peut être rompu de façon anticipée par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La MDPH doit être informée et un entretien doit être organisé entre les parties dans le mois suivant l’envoi du courrier afin d’échanger sur les motifs de la rupture et ses conséquences. Seule la CDAPH peut décider de la fin de la prise en charge de la personne handicapée par l’établissement. La fin de la prise en charge par l’établissement entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail.