S’agissant de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le code de l’action sociale et des familles fixe un cadre et un contenu impératif. L’habilitation doit obligatoirement intégrer les catégories de bénéficiaires et la capacité d’accueil de l’établissement ou du service, les objectifs qui sont poursuivis et les moyens mis en œuvre pour y parvenir, ainsi que la nature et la forme des documents administratifs, comptables et financiers et les renseignements statistiques qui doivent être impérativement communiqués à la collectivité publique(1).
L’habilitation peut également fixer l’ensemble des points tels qu’énoncés ci-après :
« 1° Les critères d’évaluation des actions conduites ;
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l’établissement ou au service ;
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l’interprétation des dispositions conventionnelles »(2).
Si l’ensemble des points précités ne figurent pas dans l’habilitation délivrée à l’établissement ou au service, ils doivent impérativement être intégrés dans une convention régularisée en sus de l’habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
(1)
CASF, art. L. 313-8-1.
(2)
CASF, art. L. 313-8-1.