Le législateur fixe une liste d’activités définissant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(1). Ainsi, ces établissements sont amenés à dispenser des soins médicaux et paramédicaux, à réaliser des actions de prévention et à accompagner de façon quotidienne et adaptée les personnes âgées dépendantes. De surcroît, les établissements mettent en place un projet d’accompagnement personnalisé en vue de déterminer le projet de soins et le projet de vie de la personne accueillie. Ce projet est établi conjointement avec la personne accueillie, et éventuellement avec sa personne de confiance.
L’article 47 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement pour la sécurité sociale pour 2022 confère une nouvelle mission facultative aux EHPAD, celle de « centre de ressources territorial ». Deux modalités d’intervention de l’EHPAD « centre de ressource territorial » sont instituées : une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’une expertise gériatrique, de ressources spécialisées ou de plateaux techniques) et une mission d’accompagnement renforcé pour certaines personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD.
Cette liste d’activités est complétée par un socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD(2). Les EHPAD sont ainsi tenus d’assurer cinq types de prestations : administration générale, accueil hôtelier, restauration, blanchissage et animation de la vie sociale :
- au titre de l’administration générale, les EHPAD doivent veiller à la gestion administrative de l’ensemble du séjour, à l’élaboration et au suivi du contrat de séjour, de ses annexes et des avenants et à la gestion des prestations comptables, juridiques et budgétaires d’administration générale ;
- au titre des prestations d’accueil hôtelier et de la restauration, les EHPAD sont tenus de mettre à disposition des équipements spécifiques ;
- au titre des prestations de blanchissage, les EHPAD assurent la fourniture et la pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien ;
- au titre des prestations d’animation de la vie sociale, les EHPAD doivent, d’une part, permettre l’accès des personnes hébergées aux animations collectives et aux activités au sein de l’établissement, et, d’autre part, organiser des activités extérieures.
Par ailleurs, chaque année, les EHPAD réalisent un rapport d’activité médicale. Ce rapport revient notamment sur « les modalités de prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents »(3). Il est coordonné par le médecin coordonnateur et l’équipe soignante puis soumis à l’avis de la commission gériatrique qui est invitée à formuler des recommandations. Ce rapport est ensuite signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.
(1)
CASF, art. D. 312-155-0.
(2)
CASF, art. D. 312-159-2 ; CASF, annexe 2-3-1.
(3)
CASF, art. D. 312-158.