L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus d’élaborer un règlement de fonctionnement. Conformément à l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles, ce règlement a pour objectif de définir « les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service ». Il est donc différent du règlement intérieur du personnel.

Ce document doit être adapté à la structure et ne peut être établi qu’après consultation du conseil de la vie sociale ou après avoir recueilli l’avis des personnes bénéficiaires des prestations par la forme de participation retenue par l’établissement en substitution du conseil de la vie sociale. Il est modifié selon une périodicité qui ne peut être supérieure à cinq ans et qui est fixée dans le règlement(1).

Le règlement de fonctionnement précise les conditions d’application des droits des usagers et de l’association de leur famille à la vie de l’établissement. De cette façon, il prévoit notamment les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ainsi que les modalités d’organisation de l’usage collectif ou privé des locaux de l’établissement. Il doit prévoir les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles(2). En outre, il précise les dispositions relatives aux « transferts et déplacements, aux modalités d’organisation des transports, aux conditions d’organisation de la délivrance des prestations offertes par l’établissement à l’extérieur »(3). De surcroît, dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement reprend les règles essentielles de la vie collective. En ce sens, il énumère les obligations de la personne accueillie concernant notamment le respect des rythmes de la vie collective, l’hygiène de vie et le comportement à observer à l’égard des autres bénéficiaires, du personnel ou encore des locaux et des équipements mis à disposition. Le règlement est également tenu de rappeler que tout acte de violence est proscrit et peut entraîner des conséquences administratives et judiciaires.

Par ailleurs, il existe certaines particularités en fonction du type de public accueilli dans l’établissement. À titre d’illustration, dans les établissements accueillant des mineurs, le règlement doit notamment prévoir les heures d’autorisation de sortie et les procédures de signalement lorsque les sorties ne seraient pas autorisées(4). Ensuite, dans les établissements qui accueillent des personnes âgées, il convient de faire figurer dans le règlement les mesures collectives permettant l’exercice de la liberté d’aller et venir des bénéficiaires(5). De plus, le règlement de fonctionnement d’un institut médico-éducatif doit déterminer les périodes de vacances, mais également les modalités de retour de l’enfant ou de l’adolescent dans sa famille ou les conditions de visite au sein de l’établissement(6).

En outre, le règlement de fonctionnement doit être affiché au sein de l’établissement, mais également remis à chacun des bénéficiaires pris en charge par l’établissement et à chaque personne qui y exerce à titre libéral, salarié ou bénévole(7).