« La précarité est une sorte d’état intermédiaire dans lequel on est à la fois inclus parce qu’on a encore quelques propriétés sociales, et en même temps, pendant lequel on est en voie d’exclusion parce qu’il manque une propriété sociale fondamentale comme le travail, le logement, l’accès à la santé. Et effectivement, ces propriétés sociales manquantes, elles doivent être traduites en droits fondamentaux, afin de pouvoir les réclamer, pouvoir s’en saisir » (G. Le Blanc, philosophe, « De quel droit la précarité », avec C. Hédon, Défenseure des droits, France Culture, 4 juin 2021)
A. Des objectifs non atteints : problématique du non recours
Cette question n’est pas récente. Ainsi, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dans la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017, avait relevé la problématique de l’accès aux droits et du non-recours aux prestations familiales.
Par ailleurs, le climat de panique et d’isolement pousse au non-recours aux droits (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, « La pauvreté démultipliée, Dimensions, processus et réponses », précité, p. 140).
Selon le rapport 2021 précité du Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (CNLE), une personne sur trois serait concernée (p. 85). Mais ce même rapport souligne que trois des indicateurs que le comité souhaitait suivre pour l’ensemble des mesures ne sont pas disponibles.
B. Mesures à mettre en œuvre
Selon le rapport 2021 du CNLE, des mesures sont à mettre en œuvre pour tendre vers le zéro non-recours : lisibilité, multiplier les démarches « d’aller vers », repérage des bénéficiaires potentiels, promouvoir l’offre de plusieurs services en un lieu unique (comme dans les maisons France services).
Il préconise également d’élargir par exemple le « rendez-vous des droits élargis », expérimenté par la CNAF fin 2017, et de mobiliser les possibilités ouvertes par l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Selon l’article L. 261-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes de sécurité sociale mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l’accès à leurs droits et au service des prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d’informations pouvant contribuer à identifier les situations de non-recours. Dans un délai de trois ans, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir des prestations sociales dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens, les organismes de sécurité sociale peuvent traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel ou collecter auprès d’autres administrations et de collectivités territoriales ces informations utiles à l’identification de leurs droits, y compris pour des personnes qui ne sont pas connues des organismes de sécurité sociale. »
Consulter aussi les informations proposées par l’Observatoire des non-recours aux droits et services : https://odenore.msh-alpes.fr/.