Selon l’article L. 115-1, alinéas 3, 4 et 5, du CASF : « L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions (voir Chapitre 4).
Le dernier filet de sécurité en date concerne les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021). Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant à des critères cumulatifs, appréciés par un médecin.
1°/ Etre dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (bronchopneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère (visée dans le décret).
2°/ Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales.
3°/ Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Sont également placés en position d’activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant à des critères cumulatifs appréciés par un médecin et pour lesquels il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail.
Sont également placés en position d’activité partielle, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, certains salariés répondant à des critères et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l’étendue de ses droits et pour l’aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui œuvrent notamment dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l’ensemble des acteurs de l’économie solidaire et de l’économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs. »