Les indicateurs figurant dans le code de l’action sociale et des familles sont les suivants (CASF, art. R. 115-5 et ann. 1-1) :
▸ écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée(1)
▸ taux d’effort des ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des organismes d’assurance maladie complémentaire(2)
▸ part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits
(1)
L’écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée mesure, à partir d’enquêtes, la différence entre le taux de renoncement aux soins au cours des 12 derniers mois déclaré par les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par les bénéficiaires d’une complémentaire santé privée.
(2)
Le taux d’effort des ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des organismes d’assurance maladie complémentaire est le montant restant à la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de consommation.