Les indicateurs figurant dans le code de l’action sociale et des familles sont les suivants (CASF, art. R. 115-5 et ann. 1-1) :
▸ part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et n’ayant pas refusé l’offre
▸ part des demandes de logement social non satisfaites après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie(1)
▸ taux d’effort médian en matière de logement des bénéficiaires de l’allocation logement par quartile de revenu(2)
(1)
La part des demandes de logement social non satisfaites après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d’organismes d’habitations à loyer modéré et dont la demande n’a pas été satisfaite au bout d’un an.
(2)
Le taux d’effort médian en matière de logement des bénéficiaires de l’allocation logement par quartile de revenus est la part de la dépense en logement d’un ménage bénéficiant de l’aide au logement dans l’ensemble de ses ressources.