Ce dispositif, expérimental, est né en 2016 (L. n° 2016-231, 29 févr. 2016). Prévu initialement pour cinq ans, il s’est développé sous l’impulsion du législateur (L. n° 2020-1577, 14 déc. 2020, art. 9), qui a prolongé l’expérimentation jusqu’en 2026. Cette expérimentation, qui s’étalera donc sur 10 années, a pris la forme d’un essaimage : implantée sur 10 territoires puis élargie à 50 nouveaux, elle vise à embaucher des chômeurs éloignés de l’emploi depuis au moins 12 mois.
Des décrets d’application et un cahier des charges sont venus compléter et préciser le cadre juridique, la composition et le rôle des diverses structures impliquées dans l’expérimentation ainsi que les conditions de transmission de données (D. n° 2021-863, 30 juin 2021 ; Arr. 7 juin 2021, relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée » ; D. n° 2021-1128, 30 août 2021).
Les candidatures sont portées par une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale. Une plateforme de candidatures des territoires est accessible sur le site etcld.fr.
A. Engagements et mobilisation du territoire
Sont mobilisés des acteurs des politiques de l’emploi, de l’insertion par l’activité économique, du travail adapté, du médico-social, du marché du travail privé ou public, notamment les employeurs.
La mobilisation du territoire se caractérise par la formalisation de comités locaux pour l’emploi qui sont très impliqués et qui sont chargés d’une nouvelle mission : proposer à l’association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l’expérimentation.
Composés en partie d’élus de la collectivité concernée, ces derniers sont chargés de piloter l’expérimentation dans le territoire habilité, d’en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l’association gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l’expérimentation. Ils doivent en particulier recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits et déterminer la liste des personnes privées durablement d’emploi susceptibles d’être concernées. Il s’agit donc de faire le lien entre l’offre et la demande. Un décret (D. n° 2021-863, 30 juin 2021) précise la composition du comité. Celui-ci est présidé par l’élu représentant le département. Si le territoire couvre plusieurs départements, une co-présidence est organisée.
Un autre élément axe du dispositif est lié à la stratégie partenariale et au pilotage local : cela comprend la projection des créations d’emplois pour répondre aux besoins du territoire, l’analyse des besoins.
B. Personnes concernées et statut
Le dispositif est basé sur le volontariat et vise des personnes qui sont privées durablement d’emploi depuis au moins un an, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.
Les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites « entreprises à but d’emploi » (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires...).
Une identification des travaux utiles du territoire est conduite, en cohérence avec le profil des personnes concernées.
Note : Le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 indique que seront mesurés les effets du dispositif sur la situation du territoire en matière d’emploi, de qualité de vie, d’inégalités et de développement durable. Le cahier des charges détaille les étapes du projet et mentionne les grilles d’évaluation, les systèmes d’évaluation devant être réalisées.
C. Durée
Dans cette approche, il n’y a pas d’exigence de durée. L’embauche des personnes au chômage depuis plus d’un an s’effectue sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi.
En cas de départ de l’EBE pour un autre travail, le salarié peut y revenir pendant six mois.
D. Financement des emplois
Les emplois doivent répondre à des besoins locaux non satisfaits et être sans risque de concurrence avec des emplois existants.
Le financement est assuré par l’Etat, les conseils départementaux et régionaux, les communautés de communes, les organismes publics et privés ainsi que par le chiffre d’affaires des EBE.
Une contribution des départements est obligatoire.
L’Etat verse des subventions aux entreprises conventionnées. Cette « contribution au développement de l’emploi » correspond, pour l’Etat, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du SMIC. Le département apporte une part supplémentaire correspondant à 15 % de la participation de l’Etat. La contribution peut se cumuler avec « une contribution temporaire au démarrage et au développement ».
E. Règles d’organisation et de fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation
Le conseil d’administration de l’association, composé de 25 membres, « propose le cahier des charges de l’expérimentation ». Il propose aussi « les territoires retenus pour mener l’expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation ». Le décret fixe la liste des membres de ce conseil d’administration désignés pour cinq ans (représentants des principales associations d’élus, de l’Alliance Villes Emploi, des missions locales, du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, des partenaires sociaux, de Pôle emploi). Il comprend aussi 10 représentants des comités locaux des TZCLD qui, eux, sont renouvelés chaque année. Le conseil sera présidé par un représentant des élus locaux.
Une convention d’objectifs et de moyens est signée entre l’Etat et l’association gestionnaire du fonds.