Les établissements et services d’accueil pour enfants
Ces établissements et services doivent prévoir des places réservées aux enfants de moins de 6 ans à la charge des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, et répondant à des conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées (CASF, art. L. 214-7, modifié par L. n° 2014-873, 4 août 2014).
Cas des mineurs non accompagnés : des difficultés d’accès à l’emploi
Lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2021, Claire Hédon, Défenseure des droits, a souligné les discriminations à l’égard des MNA. « Alors qu’ils choisissent généralement une formation dans les filières en tension de sorte à trouver un travail et à obtenir un titre de séjour, ils rencontrent souvent des difficultés lorsqu’ils atteignent leur majorité » :
- refus opposés à la demande d’autorisation de travail auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), pourtant de plein droit pour le MNA pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ;
- difficultés à obtenir une autorisation de travail, faute de titre de séjour alors que les jeunes devenus majeurs, anciennement ou encore pris en charge par l’ASE, disposent d’un an suivant leur dix-huitième anniversaire pour déposer leur demande ;
- protocoles départementaux conditionnant l’accompagnement des anciens MNA à des critères qui ne sont pas conformes au code de l’action sociale et des familles.