OBSERVATOIRE DU DÉFENSEUR DES DROITS

Avant même la période d’accélération du recours au numérique, le Défenseur des droits a recommandé dans son rapport de 2019 l’adoption d’une disposition législative au sein du code des relations entre le public et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.