QU’EST-CE QUE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé une prestation de compensation du handicap (PCH) visant les personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Il peut s’agir d’adulte ou d’enfant (CASF, art. L. 245-1 à L. 245-14). La PCH concerne la personne handicapée confrontée :

à une difficulté absolue (activité ne pouvant pas du tout être réalisée par la personne elle-même) pour une activité ;
ou une grave difficulté (activité réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée) pour deux activités pendant une durée d’au moins un an. Il n’est pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé avant de se prononcer sur l’attribution de la prestation.

Elle peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au handicap.

Elle prend plusieurs formes dont celles du recours à l’aide humaine, des aides techniques, des aides animalières, des aides pour aménager un logement ou un véhicule. Ces aides qui ne visent pas directement la personne qui accompagne sont bien sûr à la fois importantes pour la personne aidée et la personne qui aide : préserver une certaine autonomie, chaque fois que c’est possible, sécuriser la situation (en cas de danger), et apporter par ces effets un meilleur accompagnement, faciliter l’aidance sous toutes ses formes.

Récemment ont été intégrées des mesures sur l’exercice de la parentalité (D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020 ; CASF, art. D. 245-27 ; Arr. 17 déc. 2020, JO 1^er janv. 2021).

L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles est le référentiel applicable pour cette prestation.

Il définit quatre domaines d’activité :

la mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine ;
l’entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller ; prendre ses repas ;
la communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication ;
les tâches et exigences générales, les relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

Concernant des informations complémentaires sur les activités, il convient de se reporter à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (Citer). Le référentiel indique comment déterminer le niveau de difficulté et les besoins. La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur...) qui peuvent aggraver les difficultés, dès lors qu’ils évoluent au long cours.

Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que soit l’élément de la prestation, il convient de prendre en compte :

les facteurs qui limitent l’activité ou la participation (déficiences, troubles associés, incapacités, environnement) ;
les facteurs qui facilitent l’activité ou la participation : capacités de la personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel), aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement...) déjà mises en œuvre ;
le projet de vie exprimé par la personne.

Afin d’harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées et de mieux prendre en compte le handicap psychique, le référentiel d’accès à la prestation de compensation a été modifié : pour des personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, le référentiel inclut le besoin d’accompagnement – correspondant à la stimulation, à l’incitation verbale ou à l’accompagnement dans l’apprentissage des gestes – pour réaliser l’activité prise en compte.

A. Les cinq éléments

AIDES HUMAINES

Les besoins d’aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines suivants :

les actes essentiels de l’existence, c’est-à-dire l’entretien personnel (toilette, alimentation, habillage, élimination), les déplacements (dans le logement), la participation à la vie sociale (déplacements à l’extérieur pour communiquer et accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, à l’exclusion des besoins d’aide humaine pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l’activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères...). Ont également été intégrés les besoins éducatifs ;
la surveillance régulière : ce besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment et concerne soit les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, soit les personnes qui nécessitent une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne ;
les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective, de l’aide à l’exercice de la parentalité ;
l’exercice de la parentalité.

Projet de décret

L’équipe pluridisciplinaire procède à une quantification du temps d’aide humaine nécessaire pour compenser le handicap et qui peut atteindre :

70 minutes pour le temps quotidien d’aide pour la toilette ;
40 minutes pour le temps quotidien d’aide pour l’habillage et le déshabillage ;
1 heure et 45 minutes pour le temps quotidien d’aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson ;
50 minutes pour le temps d’aide quotidien pour aller aux toilettes (hors soins infirmiers) ;
35 minutes pour les déplacements dans le logement et possibilité de majoration pour les déplacements à l’extérieur (démarches liées au handicap de la personne) à concurrence de 30 heures par an ;
30 heures par mois attribuées sous forme de crédit temps et capitalisées sur une durée de 12 mois ;
3 heures par jour pour le temps de surveillance, 24 heures en cas de cumul des temps d’aides humaines ;
30 heures par mois pour les besoins éducatifs ;
156 heures pour 12 mois pour les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l’autonomie peut porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

Le guide d’appui aux pratiques des maisons départementales des personnes handicapées, intitulé « Accès à l’aide humaine de la PCH », vise à :

aider à la connaissance et à l’appropriation du cadre juridique et technique relatif au volet « aide humaine » ainsi qu’à une compréhension commune ;
expliciter les différentes dimensions du volet « aide humaine » pour améliorer les pratiques professionnelles ;
contribuer à un langage commun et à une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire afin d’améliorer le service rendu et les réponses apportées aux usagers.

En ligne sur le site www.cnsa.fr : « Accès à l’aide humaine, élément 1 de la prestation de compensation du handicap. Guide d’appui aux pratiques des maisons départementales des personnes handicapées », mars 2017.

Les personnes sourdes ou atteintes de cécité bénéficient d’un forfait d’aides humaines (CASF, art. D. 245-9). Le caractère forfaitaire a été renforcé et l’encadrement du contrôle précisé. Le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies. Aucun contrôle sur l’utilisation du forfait ne doit être mis en œuvre par le président du conseil départemental.

Lorsqu’elles sont atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale (c’est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels), et qu’elles recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, ces personnes bénéficient, au titre de leurs besoins de communication, d’un forfait d’aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif « emploi direct », soit 410,28 euros par mois. Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d’un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 683,80 euros par mois (Arr. 25 févr. 2016, JO 2 mars). Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen de l’annexe 2-5 du CASF le justifie, le forfait peut être supérieur, selon le cas, à 30 ou à 50 heures (CASF, art. D. 245-9). Exiger que l’acuité visuelle soit appréciée, c’est, selon un arrêt de la Cour de cassation, ajouter une condition non prévue par l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles (Cass. soc., 20 déc. 2018 n° 17-27369).

AIDES TECHNIQUES

Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation de compensation du handicap figurent à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit :

de tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ;
d’équipements qui concourent à l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que les produits consommables liés au handicap pris en compte respectivement dans les 3^e et 4^e éléments de la prestation de compensation du handicap ;
de certains dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Depuis janvier 2021, le référentiel est complété afin de prendre en compte des besoins liés à l’exercice de la parentalité : forfait aide humaine, forfait aide technique (D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020 ; Arr. 17 déc. 2020, JO 1^er janv. 2021).

Pour permettre un meilleur accès aux aides techniques, les départements ont la possibilité d’appliquer un mécanisme de tiers payant (CASF famille, art. D. 245-31, R. 245-64-1). Ainsi, le département peut, conformément à la décision de la CDAPH, verser certaines aides directement aux fournisseurs choisis par le bénéficiaire dès lors que ces fournisseurs sont conventionnés par les départements. Sont visées les aides techniques et également les aides liées à l’aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts de transport ainsi que les aides spécifiques ou exceptionnelles.

La CDAPH est également autorisée à prendre une décision d’attribution d’aides techniques postérieurement à leur acquisition, sur la base d’une facture et non plus d’un devis, ce qui devrait faciliter l’accès aux aides techniques.

Un guide d’appui aux pratiques des MDPH pour l’accès aux aides techniques a pour but de donner des repères aux professionnels afin d’harmoniser les pratiques en matière d’attribution des aides :

en rappelant les fondements conceptuels nécessaires à la compréhension des mécanismes de la PCH « aides techniques » ;
en regroupant et éclairant l’essentiel de la réglementation sur la PCH « aides techniques » ;
en définissant les termes employés pour limiter les interprétations individuelles et réduire les disparités d’appréciation entre professionnels ;
en proposant une méthodologie pour déterminer le mode de tarification de la PCH « aides techniques ».

En ligne sur le site www.cnsa.fr : « Accès aux aides techniques, élément 2 de la prestation de compensation du handicap. Guide d’appui aux pratiques des maisons départementales des personnes handicapées », avr. 2017.

Lire aussi P. Denormandie et C. Chevalier, « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable », oct. 2020.

AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT, DU VÉHICULE OU SURCOÛTS LIÉS AU TRANSPORT

Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l’existence. Ces aides couvrent les dépenses liées à l’aménagement :

du domicile (adaptation d’une salle de bains, rampes d’accès, élargissement des portes...) ;
ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ;
ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

Un dispositif de tiers payant peut s’appliquer (voir ci-dessus).

DÉPENSES SPÉCIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES

Certains frais spécifiques (protection pour incontinence, abonnement à un service de téléassistance...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...) peuvent être pris en charge. Des aides permettent d’apaiser la relation aidé-aidant, en sécurisant, sans que l’aidé soit privé d’aller et venir.

Un dispositif de tiers payant peut s’appliquer (voir ci-dessus).

AIDES ANIMALIÈRES

Les aides animalières permettent d’assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle. Les charges correspondant à l’acquisition et à l’entretien d’un chien d’aveugle ou d’un chien d’assistance ne sont prises en compte dans la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. La procédure de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et chiens guides d’aveugles est modifiée. Un certificat a été créé afin de faciliter l’accès aux lieux publics des personnes accompagnées de ces chiens (CASF, art. D. 245-24-1 et s. ; Arr. 20 mars 2014 ; Arr. 9 mai 2017).

B. Conditions d’attribution

La prestation de compensation du handicap est destinée aux personnes handicapées entre 20 et 60 ans, résidant de manière régulière et habituelle en France.

Peuvent également bénéficier de la PCH :

les enfants handicapés qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent bénéficier de la prestation à la place de compléments (élément « aide humaine », aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport) ;
une personne peut faire une première demande sans barrière d’âge si elle remplissait déjà les conditions liées au handicap avant 60 ans (CASF, art. L. 245-1, D. 245-3 ; L. n° 2020-220, 6 mars 2020 ; D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020). La question peut donc se poser du choix entre PCH ou APA : à voir en fonction des situations, au cas par cas. Le site officiel donne quelques exemples, pour déterminer s’il est préférable de recourir à la PCH et à l’APA. Un examen au cas par cas sera nécessaire ;
une personne qui travaille peut avoir accès à cette prestation à tout âge ;
une personne de plus de 60 ans qui a déjà la prestation de compensation du handicap peut continuer à en bénéficier tant qu’elle n’opte pas pour l’APA.

Note : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-lapa.

C. Taux de prise en charge et montant

Le niveau de prise en charge dépend :

de la nature et du tarif des aides ;
et du niveau de ressources de la personne : le taux de prise en charge est en effet de 100 % si les ressources sont inférieures à un certain seuil. Il est de 80 % si les ressources sont supérieures à ce montant.

Note : 27 007,02 €/an en 2021 : pour actualisation, se reporter à l’aide-mémoire du travailleur social (ASH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte.

D. Quid des frais de compensation ?

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH.

Selon la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, l’intervention de ces fonds n’excéderait pas la limite de leurs financements (CASF, art. L. 146-5). L’objectif serait de les rendre opérationnels, sans alourdir les contraintes financières auxquelles sont soumis les fonds départementaux. Ceux-ci pourraient hiérarchiser les demandes de financement reçues en fonction des critères de gravité du handicap et/ou du coût particulièrement élevé de l’aide. Cette nouvelle disposition est fortement critiquée, car elle restreindrait la portée du droit à compensation.

MONTANT DES AIDES

Aides humaines

▸ Recours à une aide à domicile : 14,21 € de l’heure, majorée en cas de recours à un mandataire (15, 63 €). Montants respectivement portés à 14,91 € et 16,40 € lorsque l’assistant de vie assure un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin.

▸ Recours à un service habilité : 17,77 € ou tarif prévu dans la convention passée entre le département et le service.

▸ Aidant familial : de 3,99 € à 5, 98 €.

Aides techniques

▸ Montant maximal : 3 960 € par période de trois ans. Si l’aide technique et ses accessoires éventuels sont tarifés au moins 3 000 €, le montant de l’aide est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge par la Sécurité sociale.

Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports

▸ Tarifs par tranche de travaux :

• jusqu’à 1 500 € : 100 % ;

• au-delà de 1 500 € : 50 % dans la limite du montant maximal fixé à 10 000 € par période de 10 ans.

▸ Déménagement : 3 000 €.

▸ Aménagement d’un véhicule ou surcoût de transport : 75 % dans la limite de 5 000 € par période de cinq ans. Limite portée à 12 000 € pour les trajets domicile-lieu de travail ou domicile et établissement médico-social, soit en cas de transport par un tiers, soit en cas de déplacement aller et retour supérieur à 50 km.

Aides spécifiques et exceptionnelles

▸ 100 € par mois pour les charges spécifiques par période de 10 ans (tarif détaillé ou 75 % du coût).

▸ 1 800 € par mois pour les charges exceptionnelles par période de trois ans (75 % du prix).

Aides animalières

▸ 3 000 € par période de cinq ans (en cas de versement mensuel : tarif forfaitaire de 50 € par mois). Afin de prendre en compte les besoins liés à l’exercice de la parentalité, deux forfaits sont instaurés pour les personnes bénéficiant déjà de la PCH ou remplissant les conditions pour y ouvrir droit. L’enfant doit être âgé de moins de 7 ans (à naître ou déjà né) (Arr. 17 déc. 2020, JO 1^er janv. 2021, modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005).

L’AVIS DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES : DISCRIMINATION D’INFORMATIONS À L’USAGER

Lors d’une réunion d’assemblée plénière du 19 février 2021, le CNCPH s’est prononcé sur plusieurs décrets et, à cette occasion, il a formulé des observations et recommandations concernant notamment un projet d’arrêté concernant le modèle de formulaire de demande auprès des MDPH pour les besoins liés à l’exercice de la parentalité. Il a présenté des remarques sur les formulaires qui sont susceptibles de créer des discriminations d’informations à l’usager (sur la parentalité). Il a également des remarques sur la discrimination d’informations concernant la suppression de la barrière d’âge (avis en ligne sur https://www.gouvernement.fr/travaux-du-cncph-avis-motions-contributions-2020-2021).

Le forfait « aide humaine » : il correspond à 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans, 15 heures lorsqu’il a entre 3 et 7 ans. Si la personne élève seule l’enfant, une majoration de 50 % s’applique. Chaque heure est valorisée de 30 euros, ce qui conduit à verser 900 euros par mois, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et 450 euros jusqu’à 7 ans. Ces montants sont de 1 350 euros et 675 euros pour la personne qui vit seule. Ils sont diminués si les dépenses sont compensées par d’autres moyens (ex. : versement du complément de mode de garde par la caisse d’allocations familiales).

Le forfait « aide technique » : 1 400 euros à la naissance de l’enfant, 1 200 euros à son troisième anniversaire, 1 000 euros au sixième anniversaire. Les parents bénéficiaires de la PCH sont considérés comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de la prestation correspondant à un besoin d’aides techniques lié à l’exercice de la parentalité (CASF, art. D. 245-11). Ce montant est indépendant de l’aide technique de 3 960 euros pouvant être versée sur une période de trois ans.

APPORTS DES TECHNOLOGIES, OBJETS CONNECTÉS

Concernant les aides, les apports des technologies pour les personnes malentendantes et les déficients visuels ne doivent pas être négligés, la question principale étant leur accessibilité (utilisation et coût).

Parmi les domaines à explorer : la domotique.

Il s’agit de l’ensemble des techniques de l’électronique, de physique du bâtiment, d’automatisme, de l’informatique et des télécommunications utilisées dans les bâtiments, plus ou moins « interopérables » et permettant de centraliser le contrôle des différents systèmes et sous-systèmes de la maison et de l’entreprise (chauffage, volets roulants, porte de garage, portail d’entrée, prises électriques...).

La domotique vise à apporter des solutions techniques pour répondre aux besoins de confort (gestion d’énergie, optimisation de l’éclairage et du chauffage...), de sécurité (alarme...) et de communication (commandes à distance, signaux visuels ou sonores...) que l’on peut retrouver dans les maisons, les hôtels, les lieux publics...

Elle prend en charge des situations de la vie quotidienne que l’on peut définir en cinq fonctions : déléguer, évoluer, automatiser, économiser et sécuriser.

APPLICATIONS

Le magazine Lumen, édité par l’Union des aveugles et déficients visuels (Unadev) et destiné aux déficients visuels, publie régulièrement des articles sur ce sujet, https://www.lumen-magazine.fr/.

AIDES FINANCIÈRES ?

Une partie de l’APA pourrait être utilisée pour acquérir ce type de matériel lorsqu’il est considéré comme essentiel pour exécuter des tâches quotidiennes, d’autant plus s’il a été suggéré dans un plan d’aide personnalisée.

Voir aussi les complémentaires santé, caisses de retraite, et leurs dispositifs d’accompagnement.

E. Prestation de compensation du handicap en établissement

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social, ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile, peuvent bénéficier de la PCH, avec des montants spécifiques. Ceux-ci varient selon que la personne est hospitalisée au moment de la demande ou en cours de versement de la prestation (CASF, art. D. 245-73 et D. 245-74). Il en est de même pour les personnes handicapées ayant fait l’objet, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, d’une orientation, dont la durée de validité est limitée, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale (montant fixé jusqu’à 12 000 euros : Arr. 19 févr. 2007, JO 2 mars).

Le versement de l’élément lié aux aides humaines est réduit de 10 % au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne est obligée de licencier une aide à domicile. Le versement intégral est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hébergement (CASF, art. D. 245-74).