L’APA vise les personnes âgées de 60 ans et plus résidant régulièrement en France et en situation de perte d’autonomie et ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante. Une grille est utilisée pour apprécier le degré de perte d’autonomie : cette grille n’est qu’un des éléments de l’ensemble des informations indispensables à la mise en place d’un plan d’aides et de soins personnalisés. Ce plan d’aide intègre des solutions de répit. Plusieurs questions se posent :
- celle du non-recours au droit à l’APA. Ce non-recours peut être lié à la non-connaissance du dispositif ou à sa mauvaise connaissance (amalgame avec d’autres aides existantes, ou confusion avec l’ancienne prestation spécifique dépendance (PSD) qui était récupérable sur succession...) ;
- celle des limites de la liberté individuelle et de l’intervention publique proposée à ceux qui ne demandent rien ou sont réticents à accepter l’offre. La place des acteurs de proximité est déterminante pour respecter le choix de la personne tout en sachant déterminer la limite à partir de laquelle l’intervention est nécessaire, sous peine de mettre en danger la personne âgée dépendante ou ses proches aidants.
A. Évaluation de la perte d’autonomie et classement
L’évaluation de la perte d’autonomie de la personne âgée est faite conformément aux règles fixées par la grille « autonomie gérontologique groupe iso-ressources » (Aggir).
Le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale (CASF, art. L. 232-2, R. 232-3 ; CASF, annexe 2-1). Le modèle Aggir comporte 10 variables d’activité corporelle et mentale, dites « discriminantes », et sept variables d’activité domestique et sociale (définies à l’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles).
Les données recueillies à l’aide de la grille sont traitées selon un mode de calcul unique, décrit en annexe 2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits « groupes iso-ressources », en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques que nécessite leur état (CASF, art. R. 232-3).
Le guide de remplissage de la grille Aggir indique que le modèle Aggir n’est qu’un des éléments de l’ensemble des informations indispensables à la mise en place d’un plan d’aides et de soins personnalisés. Ce modèle est complété, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, par le modèle « Pathos » qui évalue les niveaux de soins nécessaires (CNSA, « Le modèle Pathos, Guide d’utilisation », 2017). Seuls les groupes 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
B. Plan d’aide et répit
Le plan d’aide est établi, sur la base d’une évaluation multidimensionnelle des besoins de la personne, par l’équipe médico-sociale. Cette évaluation est conduite au regard d’un référentiel diffusé en annexe de l’arrêté du 5 décembre 2016 (JO 11 déc.). Cette évaluation globale vise à pallier les limites de la grille nationale Aggir utilisée pour déterminer la perte d’autonomie. Le référentiel permet de guider les équipes médico-sociales des départements chargées de l’instruction de l’APA et éventuellement d’autres professionnels sollicités pour évaluer la situation et les besoins de la personne âgée et de ses proches aidants (CASF, art. L. 113-1-3, L. 232-6, R. 232-7 et s., D. 232-9-1 et s.) (CNSA, « Guide d’utilisation du référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants », en ligne sur le site www.cnsa.fr).
L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci (CASF, art. L. 232-4). Cette participation dépend de ses ressources et d’un barème qui est publié chaque année (actualisation : voir « Aide-mémoire du travailleur social », ASH).
C. Le montant
Le montant est déterminé :
- en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (notamment : rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transport éventuels) ;
- en fonction des revenus du bénéficiaire ou du couple (certaines ressources étant exclues du calcul).
Actualisation des montants : voir « Aide-mémoire du travailleur social », ASH.
D. Récupération sur succession
À la différence de la prestation spécifique dépendance, les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire (CASF, art. L. 232-19). En revanche, les indus d’APA sont récupérables sur la succession (CE, 10 mars 2010, n° 316750). Chaque héritier est débiteur de la dette à proportion de sa part successorale (C. civ., art. 870).
E. Suspension
Le versement de l’APA est suspendu :
- si les obligations en matière de déclaration du personnel ou de l’organisme ne sont pas respectées ;
- si la part de participation financière n’est pas acquittée ;
- si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité ;
- en cas d’hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation : le versement est suspendu à compter du 31e jour. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée.
Le versement de l’APA ne doit pas être suspendu au-delà du 30e jour d’hospitalisation à domicile (Rép. min. n° 08895, JO Sénat Q. 27 mars 2014, p. 827).
F. Forfaitisation
Si le bénéficiaire de l’APA recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), financé par un forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, son allocation et sa participation forfaitaire peuvent être calculées de manière forfaitaire au regard de son plan d’aide. Mais des obligations s’imposent aux Saad et aux conseils départementaux (notamment le réexamen des besoins d’aide, le suivi des heures réalisées...).
G. Cumul d’allocations
L’APA ne peut se cumuler avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires :
- d’une pension d’invalidité ;
- de l’allocation représentative des services ménagers et des aides en nature du conseil départemental versées sous forme d’heures d’aide-ménagère.
L’APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils départementaux et des communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.