La notion de « tierce personne » est liée à l’attribution de prestations.
A. Domaines concernés
La tierce personne se retrouve dans le domaine de l’invalidité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la retraite.
Ce n’est pas une notion uniforme. Elle donne lieu à des appréciations diversifiées. Ce point a été mis en avant dans un rapport (P. Aballea et E. Marie, « L’évaluation de l’état d’invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », Igas, mai 2012).
Le droit à la majoration pour aide constante d’une tierce personne est ouvert à la personne bénéficiaire d’une pension pour invalidité qui remplit les deux conditions suivantes :
- elle est reconnue invalide de 3e catégorie, c’est-à-dire dans l’impossibilité de travailler ;
- elle doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les besoins d’assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, à partir d’une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie : diffusée sur le site ameli.fr, elle reprend la grille applicable dans le domaine des accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui devrait permettre un commencement d’unification dans la définition.
La majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession.
B. La prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Cette prestation est destinée à financer le recours à une personne pour aider à effectuer les actes ordinaires de la vie et peut être versée au bénéficiaire d’une rente d’incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sous conditions de handicap et d’assistance d’une tierce personne. Son montant varie en fonction des besoins d’assistance. La personne doit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % fixé notifié par la caisse primaire d’assurance maladie (sur les règles concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles, la fixation du taux et les contestations possibles, consulter le site ameli.fr).
L’incapacité doit empêcher la personne d’accomplir seule au moins trois actes ordinaires de la vie (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour la personne ou autrui).
La liste des actes ordinaires de la vie nécessitant une assistance sont déterminés à partir d’une grille qui a été fixée réglementairement (CSS, art. D. 434-2).
Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels la personne a besoin d’une assistance.
C. Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Dans certaines situations, le montant de la pension de retraite peut être augmenté. C’est le cas si la personne est invalide et a besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Deux conditions doivent être remplies : être invalide et obligé de recourir à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et être titulaire d’une retraite d’inaptitude au travail au sens du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 351-7, R. 351-21).