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MODALITÉS D’EXERCICE DU RECOURS EN RÉCUPÉRATION

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Les recours sont engagés dans quatre situations (CASF, art. 132-8).
Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département :
  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire ;
  • à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

SECTION 1 - DE QUELLES LOGIQUES « L’AIDANCE » RELÈVE-T-ELLE ?

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