Pour renforcer la lutte contre les pratiques de professionnels de santé qui empêchent directement ou indirectement un patient de bénéficier d’actes de soins ou de prévention, une commission est placée respectivement auprès du conseil national de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de l’ordre des sages-femmes. Elle est chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, modifiant l’article L. 4122-1 du code de la santé publique).
Cette commission évalue le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elle juge appropriés. Elle peut notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. La commission analyse ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elle produit des données statistiques sur la base de ces analyses. Elle émet des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. Elle ne statue pas sur les situations individuelles.
Cette mission se réalise en lien avec des associations de patients agréées.
A. Composition de la commission d’évaluation
Quel que soit l’ordre concerné, la commission comprend quatorze membres :
- le président du conseil national de l’ordre ou son représentant ;
- six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l’ordre, désignés par le président ;
- cinq représentants des associations d’usagers du système de santé agréées et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé (Arr. 29 déc. 2016, JO 6 janv. 2017).
Elle comprend actuellement :
- un représentant de l’association AIDES ;
- un représentant d’APF France handicap ;
- un représentant du Collectif interassociatif de la santé (CISS), devenu France Assos Santé ;
- un représentant du Mouvement français pour le planning familial ;
- un représentant de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
- le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie défini à l’article L. 862-1 du Code de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l’ordre ou son représentant.
Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l’audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.
B. Rôle, bilan et suivi
Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de l’ordre rend ce rapport public dans un délai d’un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé (CSP, art. D. 4124-4-2 et D. 4121-4-3). Dans son premier rapport pour 2018, la commission d’évaluation des pratiques de refus de soins placée auprès du conseil national de l’ordre des médecins a identifié trois catégories de refus de soins discriminatoires :
- la méconnaissance des personnes concernées de leurs situations et de leurs pathologies ;
- les difficultés de prise en charge de nature financière et administrative ;
- les difficultés de prise en charge de nature matérielle ou technique.
La commission suggère des pistes d’amélioration comme l’accès des médecins à l’information quant aux droits de prise en charge ouverts du patient.
Note : L’ordre national des sages-femmes a également mis en ligne un rapport d’évaluation (http://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2019/07/Rapport-annuel-CRS-vfinale.pdf).
Suite à la mise en place des commissions de conciliation (CSP, art. R. 1110-16 ; D. n° 2020-1215, 2 oct. 2020), il est également prévu que les commissions d’évaluation soient destinataires des bilans des actions engagées par les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ce bilan précise notamment :
- le nombre de plaintes reçues ;
- le nombre de professionnels ayant fait l’objet d’une plainte ;
- le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs résultats ;
- le nombre de plaintes transmises aux juridictions ordinales, le cas échéant, ainsi que leur délai moyen de transmission ;
- et le nombre de sanctions prononcées sur ce motif par les juridictions ordinales ou les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie. Le bilan est également transmis au Défenseur des droits.