Les sources du droit qui s’appliquent sont très diversifiées et éclatées : code de la santé publique (reprenant les divers codes de déontologie), Code de la sécurité sociale, code de la consommation, Code civil (ex. : inviolabilité du corps humain), Code pénal (ex. : non-assistance à personne en danger), code de justice administrative.
Quelle cohérence doit être attribuée à l’ensemble ? Quelles interprétations sont possibles et par qui ?