[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 712-2[
Certains motifs justifient que la protection soit obligatoirement refusée.
La protection subsidiaire n’est pas accordée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser :
- qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
- qu’elle a commis un crime grave ;
- qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
- [Les trois situations ci-dessus visent aussi les instigateurs, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements visés ou les personnes qui y sont personnellement impliquées.[
- que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application des quatre situations précédentes et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France et qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes (ex. : trafic de stupéfiants).