[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 711-6, L. 712-3, 1° et 3°, L. 712-2, d), L. 723-2, L. 723-11, L. 731-2, L. 732-1, R. 732-1, R. 732-4, R. 732-5 et R. 733-3 ; Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile, NOR : JUSE1819316A[
La CNDA est organisée en formations de jugement de trois membres.
Son originalité réside dans le fait que chaque formation de jugement collégiale comporte, outre un président nommé pour cinq ans, deux assesseurs qui sont deux personnalités qualifiées de nationalité française choisies en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
Ces dernières sont nommées pour une période de trois ans :
- pour l’une, par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur avis conforme du vice-président du Conseil d’Etat ;
- pour l’autre, par le vice-président du Conseil d’Etat.
Le président doit disposer d’une compétence particulière en droit d’asile, il doit être âgé de moins de 75 ans pour exercer ses fonctions et est nommé :
- soit par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les membres du Conseil d’Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d’Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à la retraite ;
- soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou à la retraite ;
- soit par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire ou les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite.
Les mandats sont renouvelables.
Il existe une formation de jugement plus restreinte, dite de « juge unique », et une autre élargie.
La formation de juge unique (le président de la Cour ou un président de formation désigné par celui-ci) est compétente lorsque la décision de l’office a été prise dans le cadre d’une procédure accélérée ou bien lorsqu’elle prononce une irrecevabilité.
Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire pour menace grave à l’ordre public (sûreté de l’Etat, sécurité publique ou à la société), pour statuer concrètement sur des actes justifiant une expulsion.
De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas prévus pour la formation de juge unique ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse.
Un président de formation de jugement ne peut être désigné pour statuer en juge unique que s’il a au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour.
Il existe également une grande formation, solennelle. Elle est composée de neuf membres (trois présidents dont le président de la Cour, trois assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’Etat et trois assesseurs nommés par le HCR. Elle est présidée par le président de la Cour. Les décisions qu’elle rend servent de modèles pour l’ensemble des affaires posant la même question.
Un tel renvoi est assez souple, puisqu’à tout moment de la procédure il peut être décidé tant que la décision n’est pas rendue.
Les formations de jugement sont regroupées au 16 septembre 2019 en 22 chambres elles-mêmes regroupées en six sections. Ce chiffre tend à évoluer rapidement puisqu’au 1er septembre 2018, la CNDA comprenait 17 chambres regroupées en cinq sections.