Introduction

Il résulte de l’article L. 713-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et administrative, placé auprès du ministre de l’Intérieur, qui reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions requises. Cette qualité ou ce bénéfice peuvent également être accordés par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée chargée d’examiner les recours exercés contre les décisions prises par l’OFPRA en la matière. Le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 prévoit, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, des dérogations pour tenir compte des spécificités en outre-mer au regard de la demande d’asile. Il vise à réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure OFPRA (introduction de la demande auprès de l’OFPRA, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l’OFPRA).